Intervention de Michel Lesage
Séance en hémicycle du 14 juin 2016 à 21h30
Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement — Article 8
Michel Lesage, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire :Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 8, qui prévoit de confier au comité national de l’eau une mission de traitement de réclamation des usagers. Il n’a pas vocation à le faire, ni même à en être simplement le destinataire.
