Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Défavorable.
Il est exclu de supprimer cet article qui constitue un complément indispensable à l'article 4 bis. Les commissions du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat l'avaient d'ailleurs maintenu.
