Intervention de Geneviève Gaillard

Par cet amendement, je vous propose de revenir à la rédaction de l'article 4 ter adoptée, en deuxième lecture, par les commissions du développement durable de l'Assemblée nationale et du Sénat, et d'apporter une amélioration rédactionnelle. Cette rédaction est plus étendue et juridiquement plus sûre que celle proposée en l'état actuel du texte.

Il est en effet nécessaire de mieux encadrer, à la fois, à l'article L. 613-2-2, la protection conférée par un brevet relatif à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique, et à l'article L. 613-2-3, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées.

Dans les deux cas, la protection ne pourrait s'étendre aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques, ne descendant donc pas de la matière biologique protégée.