Intervention de Geneviève Gaillard

Je suis défavorable à cet amendement. La rédaction de l'article 4 quater, telle qu'elle résulte des travaux du Sénat, nous convient. La ministre nous a expliqué que la législation n'était pas très claire mais que cette écriture était satisfaisante. Cela permet en outre d'éviter les risques que vous avez évoqués.