Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Le présent amendement vise à effectuer les coordinations nécessaires avec les articles L. 661-9 à L. 661-12 du code rural et de la pêche maritime.
