Intervention de Geneviève Gaillard

La rédaction de cet amendement ne répond pas à votre volonté de confier les missions de police judiciaire à l'ONCFS, puisque l'article 40 vous empêche de créer la charge budgétaire correspondante.

Je vous cite l'alinéa 29 que vous souhaitez modifier : « les agents affectés à l'Agence française pour la biodiversité chargés de missions de police de l'eau et de l'environnement apportent leur concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer pour exercer des contrôles en matière de police administrative dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre VII du livre Ier. Ils exercent leurs missions de police judiciaire dans leur domaine de compétence sous l'autorité du procureur de la République, dans les conditions prévues aux articles L. 172-1 et L. 172-2 ». Cet alinéa n'enlève rien à l'ONCFS.

Je ne saisis pas très bien où vous voulez en venir, si ce n'est créer un service de police judiciaire au sein de l'ONCFS, ce qui est en l'état impossible puisque vous modifieriez l'équilibre financier de cet organisme.