Intervention de Geneviève Gaillard

Cet amendement rappelle pour coordination l'article 12, adopté dans les mêmes termes en première lecture, puisque l'article 17 ne prévoit plus d'entrée en vigueur du titre III dont fait partie l'article 12. Il convient de préciser l'entrée en vigueur des dispositions de ce dernier, en faisant référence aux dates prévues à l'article 17.