Intervention de Geneviève Gaillard
Réunion du 13 juin 2016 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Geneviève Gaillard, rapporteure :Cet amendement vise à rétablir des dispositions adoptées par notre commission en deuxième lecture, précisant les modalités d'entrée en vigueur des nouvelles procédures d'accès et de partage des avantages (APA).
