Intervention de Laurence Abeille

Je suis heureuse que la rapporteure propose également le rétablissement des dispositions qui ont été supprimées par le Sénat contre l'avis de la ministre et du rapporteur, ce qui avait pour effet d'anéantir la portée du dispositif de l'APA.

Il s'agit de prévoir que les procédures d'APA pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées seront applicables, dans le cas de collections préalablement constituées, à toute utilisation ultérieure à la publication de la loi à des fins commerciales.

En outre, l'argument de la rétroactivité qui est souvent avancé par les détracteurs du dispositif n'est pas recevable. La loi française ne peut pas être rétroactive. Les dispositions de l'article 18 respectent ce principe.