Intervention de Geneviève Gaillard

Il s'agit par l'amendement CD105 d'en revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale, qui fixait à 5 % du chiffre d'affaires mondial réalisé grâce aux produits ou procédés obtenus à partir des ressources génétiques le pourcentage maximal de la contribution susceptible d'être versée. Je souligne qu'il ne s'agit pas d'une taxe et que ce taux est un plafond. Le montant de la compensation financière pourra donc y être inférieur ; il sera défini au cas par cas, contrat par contrat.