Intervention de Jacqueline Fraysse

Nous la soutenons, même si nous craignons qu’une telle mesure ne renforce la place des complémentaires privées au détriment d’une prise en charge par l’assurance maladie, qui risque de s’amenuiser.

Je pense également à l’article 6 qui détourne de sa vocation initiale la création de plateformes territoriales d’appui. Conçues à l’origine pour coordonner de manière polyvalente et sur l’ensemble du territoire les différents acteurs de santé, elles seraient, selon votre texte, essentiellement centrées sur les besoins de la médecine libérale, ce qui ne me semble pas très cohérent, même dans votre logique puisque vous évoquez la complémentarité.

Dans la même perspective, les articles 3, 4 et 5 témoignent de votre volonté de soumettre au même fonctionnement les secteurs public et privé de santé, alors qu’ils n’ont pas les mêmes missions. Vous le savez parfaitement. Le secteur public, contrairement aux établissements privés, a notamment le devoir d’accueillir tous les citoyens, quels que soient leurs pathologies et leurs moyens financiers.

Enfin, les articles 8, 9 et 10 avancent des mesures concernant la formation des professionnels de santé pour inciter les futurs médecins à se former aux soins ambulatoires et régionaliser les choix d’affectation des étudiants. Le renforcement des soins ambulatoires est l’une des dispositions de la dernière loi de santé qui s’applique à l’ensemble des établissements. Si l’objectif de développer la chirurgie ambulatoire qui représente une médecine d’avenir, est louable, il ne peut être atteint sans le renforcement des moyens financiers et humains de nos hôpitaux publics, au moins pendant la phase de transition.

Ainsi, sous couvert d’une plus grande efficacité et d’une légitime recherche de proximité dans le traitement des patients, les orientations politiques que vous préconisez servent surtout à justifier le désengagement de l’État dans le financement des politiques publiques de santé.

Nous connaissons pourtant bien les conséquences, sur notre territoire, de cette politique du pilotage par les coûts, dont les agences régionales de santé sont les garantes. En 2009, lors de l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé, et aux territoires – HPST –, si nous n’avons pas contesté l’objectif de territorialisation, nous avions d’emblée vu l’écueil et dénoncé les pouvoirs exorbitants des agences régionales de santé, véritables instruments autoritaires de réduction des moyens imposés aux territoires. C’est une situation dont se plaignent tant les médecins et les personnels des hôpitaux que bon nombre d’élus locaux. Les conséquences sanitaires de cette logique d’austérité sont désastreuses dans les territoires, comme je peux le constater dans ma circonscription, où l’ARS a pris la décision unilatérale, passant outre les règles administratives en vigueur et dans le déni le plus absolu de la démocratie sanitaire et sociale, de fermer d’ici l’été prochain la chirurgie conventionnelle et la chirurgie ambulatoire de l’hôpital de Nanterre, qui dispose d’ailleurs pour le moment d’une autorisation jusqu’en 2018.