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Documents législatifs
Proposition de loi N° 3710 (47 amendements)
Rapport N° 3806 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 9h30 (
2 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Arnaud Robinet
(
12 interventions
)
Valérie Boyer
(
8 interventions
)
Jean Leonetti
(
7 interventions
)
Jean-Louis Touraine
(
5 interventions
)
Jacqueline Fraysse
(
4 interventions
)
Michel Liebgott
(
4 interventions
)
Catherine Lemorton
(
4 interventions
)
Yannick Favennec
(
4 interventions
)
Jean Lassalle
(
3 interventions
)
Christophe Sirugue
(
3 interventions
)
Gilles Lurton
(
2 interventions
)
Gérard Bapt
(
2 interventions
)
Véronique Massonneau
(
1 intervention
)
Gérard Sebaoun
(
1 intervention
)
Jérôme Lambert
(
1 intervention
)
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