Intervention de Gérard Bapt

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, qui représentez le Gouvernement, mes chers collègues, vous nous conviez aujourd’hui, monsieur le rapporteur, à un exercice de style.

Mme la ministre nous l’a bien expliqué : sans oser aller jusqu’au bout de votre contestation de la loi de modernisation de notre système de santé, que nous avons votée récemment, vous essayez d’enfoncer quelques coins. Nous ne doutons pas que la perspective électorale prochaine soit votre principal moteur.

Néanmoins, la formulation de l’article 1er : « La politique de santé est fondée sur la recherche de l’efficience et sur la concurrence », même « régulée par l’État entre les offreurs de services de santé » nous amène à nous interroger.

Soit on considère que notre service de santé est déjà divers, et en quelque sorte fondé sur la concurrence par le libre choix du patient, soit vous avez retenu votre plume et vous voulez véritablement mettre en concurrence tous les offreurs de systèmes de santé, jusqu’aux organismes d’assurance maladie de base, comme cela se pratique dans certains pays libéraux et comme l’ont proposé certains économistes libéraux, qui vont jusqu’à mettre en concurrence, entre elles, les caisses primaires d’assurance maladie. Cet article 1er suffirait à motiver notre opposition.

L’article 2 paraît superfétatoire. Il essaie de ranimer, à la veille d’une échéance électorale, des craintes qu’ont suscitées chez les médecins libéraux, déjà chargés de tâches administratives certainement trop lourdes, la mise en oeuvre du tiers payant généralisé.

Mais un tiers payant généralisé n’est pas un tiers payant obligatoire, monsieur le rapporteur : supprimer l’obligation ne supprime pas la possibilité pour le médecin libéral d’offrir la dispense d’avance de frais. Mme la ministre l’a rappelé, les catégories les plus populaires, les plus pauvres, sont prises en charge intégralement et ont donc obligatoirement accès au tiers payant. Prochainement, les bénéficiaires de l’aide à une complémentaire santé en bénéficieront aussi, de même que pour les soins liés à la maternité ou les mineures s’agissant de l’accès à la contraception. Au-delà, il s’agit plus d’une ardente exigence pour un certain nombre de catégories de population qui sont confrontées à une incontestable difficulté financière dès qu’ils consultent un spécialiste ou qu’il y a nécessité d’un acte technique, dont le coût dépasse aisément la centaine d’euros.

Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une ardente exigence. Après tout, la sanction sera imposée par les patients eux-mêmes, qui pourront choisir en fonction de la générosité avec laquelle le médecin libéral mettra en pratique cette ardente exigence.

Il est incompréhensible, monsieur le rapporteur, que vous proposiez des plateformes territoriales d’appui du monde libéral, alors que le principal problème que nous rencontrons dans l’organisation de notre système de santé est celui du cloisonnement et des concurrences inutiles. Pourquoi dire que les médecins libéraux seront a priori exclus de l’organisation des plateformes d’appui territoriales ?