Intervention de Gérard Bapt

Pourquoi considérer qu’il ne sera pas fait appel à des médecins, à des spécialistes, et que les agences régionales de santé excluront a priori la médecine libérale du service rendu dans les cas complexes ou, par exemple, les maladies rares ? Les doublons aggravent inutilement les cloisonnements et les coûts.

Enfin, il est regrettable que vous n’abordiez l’accès à la prévention et à la préservation du capital santé qu’à travers l’article 11, avec les contrats de prévention. Un contrat engage ses deux signataires, monsieur le rapporteur. On comprend que l’organisme d’assurance maladie s’engage sur un certain nombre de prestations, qui peuvent aller de la petite enfance jusqu’à la fin de vie. Mais pour l’assuré, soit le contrat est simplement un carnet de santé ou un dossier médical personnel enrichi, qui tient notamment compte de l’exposum, notion de santé environnementale introduite dans le titre I de la loi de modernisation de notre système de santé, soit il pourra conduire à des sanctions s’il n’est pas respecté. Cela existe déjà dans certains pays, notamment de l’est : si le poids du patient n’évolue pas dans le bon sens ou que sa glycémie n’est pas fixe, si certains examens ne sont pas satisfaisants, le remboursement est compromis.

Voilà pourquoi nous exprimons de fortes craintes quant à cet article 11. Ce ne sont pas les sanctions, mais l’éducation à la santé et la promotion de la santé qu’il faut développer dans le cadre d’une politique de santé qui ne se limite pas, comme le fait votre proposition de loi, au système de soins. Le groupe socialiste, écologiste et républicain rejettera donc ce texte.