Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Monsieur le Président de la République, qu’avez-vous fait de vos engagements ? Le 3 octobre 2014, dans un grand journal, le Premier ministre, Manuel Valls, les évoquait en déclarant qu’à votre demande, « le ministre des affaires étrangères prendra dans les semaines qui viennent des initiatives pour trouver le cadre approprié [pour lutter contre la gestation pour autrui – GPA] ».
Monsieur le Premier ministre, qu’avez-vous fait de vos engagements de lutter contre « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes » ? Où en sommes-nous, 622 jours après cette déclaration ? Toujours au même point !
Monsieur le ministre des affaires étrangères, madame la garde des sceaux de cette époque, que n’avez-vous bougé, agi pour mettre en oeuvre une politique de lutte efficace, réelle, contre ce qu’il convient d’appeler une forme d’esclavage du XXIe siècle ?
Au-delà des discours et des incantations, hélas, il ne s’est rien passé pour lutter contre cette pratique contraire à la dignité de la personne humaine. Ou plutôt si : le Gouvernement s’est abstenu volontairement d’agir quand il pouvait le faire, par exemple en n’interjetant pas appel de deux arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les deux cas d’espèce Mennesson et Labassée le 26 juin 2014, quand il était encore temps d’agir !
Oui, le Gouvernement a laissé faire.
