Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La France a longtemps joué un rôle moteur dans ce domaine. Sur l’impulsion de François Mitterrand, auquel – une fois n’est pas coutume – je rends hommage, elle a été le premier pays à créer un Comité consultatif national d’éthique, en 1983. En 1994, elle a été le premier État en Europe à se doter d’une législation complète en matière de bioéthique. Elle a aussi joué un rôle majeur dans l’élaboration de la convention dite d’Oviedo du 4 avril 1997. Aujourd’hui, les principes posés il y a plus de trente ans se trouvent de plus en plus fragilisés.
Avec la GPA, ces principes sont attaqués de toutes parts, emportés par les flots d’un libéralisme qui a compris qu’un véritable marché, estimé à près de 3 milliards de dollars, était possible autour du désir d’enfant – un désir fort louable, fort respectable.
Ce marché, comme tout marché, est organisé en filière qui nourrit des agences, des cabinets d’avocats, des recruteurs, des intermédiaires qui nous affirment la main sur le coeur que, naturellement, tout cela est bien éthique. Oui, que la GPA peut être éthique quand elle se prête avec générosité au don. Quel oxymore ! Quelle atteinte intrinsèque au respect fondamental des droits humains ! Il ne s’agit pas ici de faire don de soi, mais d’interdire de faire don, ou commerce, d’un autre,ce qui est très différent.
