Intervention de Philippe Gosselin
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Philippe Gosselin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Est-ce l’intérêt des enfants d’être ainsi conçus ? Posons-nous la question des conséquences physiques et psychologiques pour la mère qui a porté l’enfant, et pour ce dernier. Qu’en sera-t-il de leur équilibre psychologique sur le long terme ? L’amour reçu et donné, et que nul ne conteste, n’est pas le seul élément à prendre en compte dans l’intérêt supérieur de l’enfant ou celui de la femme.
Il nous paraît donc important d’agir, en nous emparant des pouvoirs que la Constitution nous a donnés. Le principe d’indisponibilité du corps humain est aujourd’hui un principe d’ordre public, consacré par le juge, dans un arrêt de la Cour de cassation du 31 mai 1991. Mais nous devons aller plus loin !
Ce principe n’a pas été explicitement affirmé par le législateur ; il a fait l’objet d’une reconnaissance indirecte. Mais si le corpus qui a été adopté a permis de faire avancer les choses, il convient d’affirmer la supériorité des principes.
Ma proposition de loi constitutionnelle repose sur un constat clair : nous avons, depuis trente ans, posé de beaux jalons, mais il faut aller plus loin, car ces jalons sont en train de s’effondrer. Plusieurs décisions prises ces dernières années en matière de filiation par la Cour européenne des droits de l’homme et par la Cour de cassation constituent autant d’éléments de fragilisation qui peuvent ébranler l’édifice.
