Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :…et ne peuvent s’appliquer que lorsque des poursuites sont engagées, ce qui est rare – ce n’est même jamais arrivé – compte tenu des règles d’application territoriale de la loi française et de la faiblesse de notre politique pénale en la matière.
Deuxièmement, la petite chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France à transcrire à l’état civil l’acte de naissance établi à l’étranger en vertu d’une convention de gestation pour autrui, au motif – à mon sens fallacieux – que le refus de transcription porterait atteinte au droit des enfants au respect de leur vie privée, dont relèvent les droits à la connaissance de l’identité et à l’établissement de la filiation. C’est faux !
