Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nos juges se trouvent ainsi contraints d’accepter à l’état civil les conséquences d’un acte prohibé par le code civil et réprimé par le code pénal : quelle perversion !
