Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :C’est d’ailleurs sur une voie similaire que se sont engagés plusieurs pays favorables à la grossesse pour autrui, en décidant de réserver aux personnes qui résident habituellement sur leur territoire le bénéfice de cette pratique. C’est le cas de l’Inde, par exemple.
C’est à ces trois défis que la présente proposition de loi, telle que je vous propose de l’amender, entend répondre.
Aux articles 1er et 2, je propose de renforcer les peines applicables aux délits d’entremise en vue de l’abandon d’un enfant ou d’une grossesse pour autrui et de réprimer la provocation à une telle grossesse, ainsi que la présentation sous un jour favorable, au sens juridique du terme, de cette pratique.
