Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
…car ces dernières opèrent depuis l’étranger – notamment depuis la Russie, monsieur Mariton, pays que vous connaissez bien –, sans qu’aucun élément constitutif de l’infraction soit commis en France.
Ainsi, la loi française ne s’applique pas, et les actes de complicité commis en France ne sont pas punissables lorsque la GPA est légale à l’étranger.
