Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
J’en viens à ma conclusion sur vos propositions. Les modifications proposées conduiraient, en pratique, à ne sanctionner plus fortement que les parents ayant recours à la GPA, sans pour autant permettre une sanction effective des intermédiaires qui en font le commerce.
