Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
La Cour de cassation a autorisé en 2015, comme vous le savez, la transcription des actes de naissance étrangers d’enfants nés par GPA.
