Intervention de Jean-Marie le Guen

Ce faisant, elle répond directement à une insuffisance du droit français pointée par les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme du 26 juin 2014.

Il m’avait échappé, monsieur Geoffroy, que la Cour de cassation rendait ses décisions sous la dictée du garde des sceaux… Si c’est là votre conception du droit, ce n’est pas tout à fait la nôtre, et ce n’est pas non plus notre interprétation des jugements de la Cour de cassation.

Ces décisions ne constituent pas une remise en cause de la prohibition de la GPA. Elles confirment, en revanche, la nécessité, dans l’intérêt des enfants, de ne pas leur faire porter la responsabilité des conditions de leur naissance. De plus, elle leur garantit, sur le territoire national, le droit au respect de leur identité, dont la filiation constitue un aspect essentiel.

À cette fin, le ministère de la justice a diffusé une dépêche le 7 juillet 2015, afin de donner pour instruction aux parquets de procéder à la transcription des actes de naissance étrangers, à la condition que l’acte ne soit pas irrégulier ou falsifié, et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.