Intervention de Jean-Marie le Guen
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Présentation commune
Jean-Marie le Guen, secrétaire d’état chargé des relations avec le Parlement :
Sur ce fondement, la transcription des actes de naissance étrangers des enfants concernés est toujours soumise à une appréciation rigoureuse des parquets. Il en va de même pour la délivrance de certificats de nationalité aux enfants qui peuvent être rattachés, par leur acte de naissance, à un parent biologique français.
Ainsi, la proposition de loi que vous présentez constituerait une atteinte aux intérêts des enfants concernés, ce qui n’est pas acceptable aux yeux du Gouvernement.
