Intervention de Pierre-Yves Le Borgn'

On comprend à vous entendre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, que votre objectif est clairement d’empêcher l’application par la France des arrêts Menesson contre France et Labassée contre France rendus par la Cour européenne des droits de l’homme en 2014. Ne nous voilons pas la face ; c’est bien cela dont il s’agit, je l’ai entendu tout à l’heure comme d’autres. Or, cela revient à priver des enfants de droits auxquels ils peuvent et doivent pouvoir légitimement prétendre, et incidemment à mettre en cause le respect par la France de ses engagements européens au titre d’État membre du Conseil de l’Europe. L’enjeu ne se limite donc pas au débat sur la GPA ; il est également question de s’écarter des engagements que la France a consentis voilà plus de soixante ans.

En réalité, et je terminerai par ce point, jamais la Cour n’a remis en cause le principe d’interdiction de la gestation pour autrui ; il suffit pour s’en assurer de lire l’ensemble des textes de doctrine publiés à l’issue des arrêts précités. La Cour est trop vigilante quant au respect de la marge d’appréciation qui fonde son action pour empiéter sur les responsabilités et la souveraineté d’un État.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, au nom du groupe socialiste, écologiste et républicain, je défends une motion de rejet préalable sur chacun des deux textes dont nous débattons.