Intervention de Colette Capdevielle

Monsieur le président, chers collègues, nous voterons bien évidemment pour cette motion de rejet préalable. Ainsi que notre collègue l’a parfaitement expliqué, les textes proposés sont inutiles dans notre droit. Je demande donc à l’ensemble de nos collègues de voter en faveur de la motion déposée par notre groupe.