Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Article 1er
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souhaite revenir sur le contenu de l’article 1er et si vous le permettez, monsieur le président, je m’exprimerai également sur l’article 2.
Quant à l’amendement, il vise à remplacer le dispositif pénal initial de la réforme.
Je considère qu’il est indispensable de renforcer le droit actuel qui est insuffisant et inefficace, et c’est là l’un des piliers de la proposition de loi que j’ai présentée.
Il est insuffisant parce qu’il se borne à réprimer les intermédiaires, par le biais des délits d’entremise et de dissimulation d’enfant, et que les peines prévues sont peu dissuasives. Or il convient de punir les démarches liées à la GPA, notamment la provocation ou la présentation sous un jour favorable de cette pratique.
Il est inefficace parce que comme la plupart des autres délits, ces infractions, lorsqu’elles sont commises par un Français à l’étranger, ne peuvent être poursuivies en France qu’à la double condition de réciprocité, et d’incrimination ou de dénonciation officielle de l’État dans lequel les faits ont été commis. Il importe de supprimer ce double verrou à la poursuite de ces infractions, comme le législateur l’a déjà fait dans d’autres domaines, notamment la mise en péril des mineurs.
Je voudrais en outre souligner l’extrême rareté des poursuites et encore plus des condamnations prononcées sur le fondement des incriminations actuelles – seulement dix-huit condamnations ont eu lieu entre 2009 et 2013 et elles étaient légères.
Enfin, j’aurais aimé que l’Assemblée puisse se rallier à mon amendement – je compte sur vous, mes chers collègues – dont l’objet est de recentrer le volet pénal de la réforme sur une répression plus dissuasive des pratiques d’intermédiation et des comportements qui font la promotion de la gestation pour autrui. Ce sont en effet les intermédiaires qui doivent être incriminés, car les parents, même s’ils enfreignent la loi sciemment, sont aussi victimes d’un système et d’un business florissant.
Il suffit en effet, mes chers collègues, de taper « GPA » sur Internet pour tomber sur des sites ukrainiens qui, dans toutes les langues – polonais, anglais, russe – vous expliquent comment acheter des ovocytes.
