Intervention de Valérie Boyer
Séance en hémicycle du 16 juin 2016 à 15h00
Indisponibilité du corps humain – lutte contre le recours à une mère porteuse — Article 4
Valérie Boyer, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nos débats vont se terminer sur la défense de cet amendement. Le Gouvernement affirme son opposition de principe au recours aux mères porteuses. Je rappelle une nouvelle fois qu’en octobre 2014 le Premier ministre affirmait, dans un entretien au journal La Croix, qu’il s’agissait d’une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes.
Toutefois, force est de constater, et il faut le répéter puisque nous ne pourrons le faire mardi, que depuis ces déclarations notre législation pénale et civile n’a pas été modifiée et qu’un nombre important de personnes partent à l’étranger pour contourner l’interdit posé en droit français, cela sans qu’aucune sanction pénale ne soit prononcée à leur encontre.
