Intervention de Jean-Marc Germain

Dans tous les pays, il existe des systèmes de base gérés par l'État – qu'il s'agisse de systèmes de « charité » très limités ou de systèmes beaucoup plus généreux comme en Europe. La question porte sur les systèmes complémentaires : doivent-ils être gérés par des assurances privées ou parapubliques – comparables à nos complémentaires santé, rendues obligatoires par la loi mais placées dans un contexte concurrentiel de marché – ou bien de façon collective par les acteurs de l'entreprise eux-mêmes ? Cette gestion peut être déléguée aux syndicats de salariés, comme en Suède, ou assurée de manière conjointe par les employeurs et les salariés, comme chez nous. En réalité, les employeurs sont devenus prépondérants dans cette gestion quand on a commencé à leur demander plus d'argent. Le choix est entre ces deux systèmes. En Suède, lorsque les niveaux d'indemnisation du chômage ont été réduits, des systèmes d'assurance complémentaire ont été créés – assortis de tarifs moins élevés pour qui adhère à un syndicat. Si bien que lorsqu'on empile le système général, le système complémentaire géré par les syndicats et les assurances privées, l'indemnisation des cadres est plus élevée qu'avant – environ 95 % de leur salaire est garanti – et celle des plus modestes est, au contraire, plus faible.

Quant à la représentativité, depuis la réforme de 2008, elle ne me semble pas un sujet déterminant pour ce qui concerne la négociation collective – même si nous avons rediscuté de la représentativité patronale. Concernant la présence de représentants des cinq organisations syndicales et des organisations patronales au sein des organismes paritaires, on peut faire évoluer les choses mais ce n'est pas l'essentiel. Le fait que ces organisations soient toutes présentes est important dans un système où il y a encore cinq organisations syndicales, mais je ne suis pas opposé intellectuellement à ce que les votes puissent être pondérés en fonction de l'audience des différentes organisations. Encore une fois, c'est une question importante mais qui, dans la pratique, ne me semble pas déterminante.

L'ampleur de la réforme proposée a été minimisée. Au-delà de la question de savoir si l'on continue à confier la gestion des organismes aux partenaires sociaux ou pas, nous proposons quand même une évolution très profonde – qui n'apparaît pas de manière très explicite dans le rapport car il s'agit d'un travail de fourmi auquel les partenaires sociaux devront s'atteler. D'abord, le Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme n'est pas un conseil de plus : il a vocation à se substituer à dix, vingt, trente conseils : le COPANEF (comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation), les COPAREF (comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l'emploi et la formation), les comités de négociation paritaire existant dans les différents domaines, etc. Je le précise car cela n'est pas indiqué dans le rapport. La création du Haut conseil aurait vocation à faire converger tous les systèmes vers trois grandes fonctions : la sécurité sociale complémentaire, la retraite complémentaire, et tout ce qui concerne l'emploi, la formation et la sécurité sociale professionnelle.

S'agissant du diagnostic partagé, j'ai indiqué que le Haut conseil devrait avoir quatre commissions permanentes et que serait créée une fonction de contrôle et d'évaluation – qui sera assurée par l'État ou les partenaires sociaux. Le rapport aborde aussi le financement du paritarisme. Nous avions évoqué avec le président l'idée de demander aux partenaires sociaux d'aller au bout de la réforme du financement du paritarisme, qui a été engagée avec le fonds paritaire et qui mériterait d'être approfondie. Le Haut conseil comprendra une commission permanente de la sécurité sociale professionnelle qui sera chargée de toutes les discussions et négociations stratégiques sur les parcours professionnels. Une autre commission permanente sera consacrée à la prévoyance et aux complémentaires santé. Enfin, une commission sera consacrée à l'innovation, à l'économie numérique et à l'écologie – questions dont ne se saisissent pas du tout les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel. Ce Haut conseil sera donc le lieu du diagnostic, de la définition d'une stratégie et ensuite du regroupement des différents organismes. Il est vrai que nous aurions pu proposer un big bang et décider qu'il n'y aurait plus que trois organismes au 1er janvier 2017. Nous avons fait le choix d'inviter à la discussion avec les partenaires sociaux. Mais plus cette discussion ira vite, mieux ce sera.