Intervention de Philippe Bies

Je me félicite de cette audition qui doit permettre d'apporter des éclaircissements concernant un texte sur lequel nous travaillons depuis une quinzaine de jours. En tant que rapporteur thématique sur le titre II, j'ai procédé à de nombreuses auditions qui ne sont pas encore tout à fait terminées. Je crois pouvoir dire que le texte reçoit un accueil plutôt bienveillant, quoique vigilant.

Vous l'avez dit, le projet de loi doit permettre d'adopter des mesures structurantes dans le domaine du logement pour favoriser concrètement le vivre-ensemble et lutter contre les phénomènes de ségrégation territoriale par la construction de logements, ainsi qu'une réforme des attributions des logements sociaux et des politiques de loyers qui y sont pratiquées. Ces objectifs sont bien évidemment partagés sur tous les bancs. Mais, sur certains points, le texte mériterait d'évoluer afin de gagner en efficacité, de concentrer les efforts sur certains objectifs prioritaires et de laisser de côté des mesures symboliques ou cosmétiques, même si elles ont leur importance en politique – je pense notamment au supplément de loyer de solidarité (SLS).

L'obligation pour les bailleurs sociaux de consacrer au moins 25 % des attributions de logements sociaux, en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, aux demandeurs les plus pauvres semble une mesure acceptable. Elle est pertinente dans les zones tendues. Peut-être mérite-t-elle d'être adaptée dans les zones qui le sont moins et dans les communes et EPCI des zones tendues qui comportent de nombreux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et qui concentrent déjà beaucoup de pauvreté, y compris hors QPV. Le travail parlementaire devrait nous permettre de définir des mesures adaptées à ces différentes situations.

Par effet miroir, l'effort demandé hors QPV doit peut-être s'accompagner d'une mesure concernant les quartiers de la politique de la ville où, comme je viens de le dire, se concentre une grande pauvreté. Le projet de loi fixant un plancher hors QPV, peut-être faudrait-il fixer un plafond en QPV. C'est une question ouverte que je pose, sans avoir d'avis tranché.

Madame la ministre, vous avez évoqué la suppression de la possibilité de déléguer le contingent préfectoral aux communes. Cette mesure, sans doute justifiée dans certains cas, me semble un peu radicale dans son application : elle interviendrait un mois après la publication de la loi. Il me semblerait opportun de sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi, mais pas ceux qui sont vertueux.

Les termes de « location choisie » pourraient prêter à confusion et laisser penser aux locataires ou à ceux qui aspirent à le devenir qu'ils pourront dorénavant choisir leur logement. Ce n'est pas ce qui est prévu. Sans doute faut-il donc être plus précis.

Toujours en matière d'attributions, il nous faut engager une réflexion sur l'utilisation des contingents : celui des collectivités, celui d'Action logement et celui de l'État. Il me semble nécessaire de faire en sorte que, dans l'articulation des attributions au niveau intercommunal, ce contingent puisse contribuer, plus qu'aujourd'hui, à l'effort exigé.

S'agissant de la révision des politiques de loyers, les dispositions de l'article 26 restant facultatives, elles seront utilisées par les bailleurs qui en ont la possibilité et auxquels cela est nécessaire. L'article 27 me semble plus problématique. Il supprime notamment toute possibilité pour les programmes locaux de l'habitat (PLH) de déterminer, dans les zones tendues, des quartiers où le supplément de loyer de solidarité ne s'applique pas et impose un plafonnement unique à 35 % des revenus, contre 25 % ou 35 % actuellement. Encore une fois, on ne peut pas à la fois dire que c'est dans les intercommunalités que sont définies les politiques et empêcher celles-ci d'utiliser des outils employés jusqu'à présent à bon escient par certaines et peut-être moins par d'autres.

En ce qui concerne l'article 55 de la loi SRU, je crois qu'on utilise intelligemment la loi ALUR. Il conviendra d'utiliser avec précaution le critère de pression, qui me paraît être un élément beaucoup plus objectif que le mécanisme, fort complexe, qu'on a pu utiliser jusqu'à présent pour déterminer les conditions d'exemption des communes. Le projet de loi simplifie le dispositif tout en le rendant plus coercitif, puisque celui-ci doit passer par l'établissement public de coopération intercommunale.

La mutualisation est, comme la délégation du contingent préfectoral ou la possibilité de moduler le SLS dans le cadre du PLH, une mesure mal utilisée par certains et détournée par d'autres alors que quelques vertueux essaient d'en faire un outil de développement de l'offre locative. Vous supprimez purement et simplement cette mutualisation : je préférerais qu'on essaie de trouver un compromis et peut-être de mieux encadrer cette mesure, de manière à éviter qu'elle soit détournée.

Nous devrons également débattre de la mobilisation accrue du parc privé. Je crois que nous sommes tous d'accord sur cet objectif. Reste à déterminer les moyens de l'atteindre.

Je terminerai par une remarque d'ordre général. Le texte oscille souvent entre une reprise en main par le préfet et un renforcement du rôle des EPCI, dans la lignée de la loi ALUR. Cela semble assez paradoxal quand on songe que d'autres dispositions du texte visent à suppléer à une certaine impuissance des préfets à faire respecter le droit en vigueur. La règle doit être la décision des intercommunalités et la sanction ne doit être appliquée qu'en cas de non-respect de la loi.

Nous avons là un bon texte qui devrait être encore amélioré par le travail parlementaire, dans un esprit d'ouverture et de compromis.