Intervention de Sylvain Berrios

Depuis la loi SRU, la politique du logement n'a pas réellement fait ses preuves. Pourquoi n'a-t-on pas remporté tous les succès escomptés ? On peut s'interroger sur le rôle des maires, des intercommunalités et de l'État. S'agissant de la capitale par exemple, le logement est désormais une compétence de la métropole du Grand Paris. Quant aux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, ils relèveront de la compétence des conseils de territoire. Or la loi SRU s'applique, elle, au niveau communal. La gouvernance du logement soulève donc naturellement des interrogations. J'ai cité le Grand Paris, mais on pourrait prendre d'autres exemples, sur le territoire national, d'imbrication des rôles des différents acteurs – qui méritent d'être mieux coordonnés dans leur action.

La contractualisation avec les communes et, plus généralement, avec les acteurs susceptibles de produire du logement social, est probablement une bonne chose. On a vu à quel point les constructions s'étaient accélérées ces dernières années. Donner l'impression que l'on retire la possibilité de contractualiser et remettre entre les mains de l'État l'intégralité de la politique du logement dans les villes dites carencées ou déficitaires revient à décourager ceux qui ont fait le choix de recourir à cette méthode. Quel sera le rôle des uns et des autres en cas de retrait de cette possibilité ?

Le taux de pression peut aussi être un taux de rupture. Il peut arriver un moment où, les communes ne pouvant plus agir, elles poseront le stylo et ne feront plus rien. N'imaginez pas que l'État ou l'intercommunalité puisse se substituer aux communes. C'est théoriquement possible, mais opérationnellement infaisable. Vous ne bâtirez pas des mètres carrés de logement social en quantité importante dans nos territoires sans associer les villes et leurs habitants à ces projets.

L'objectif de mixité est aujourd'hui assez largement partagé, mais j'attire votre attention sur le pourcentage d'attributions aux ménages modestes que vous proposez d'imposer hors QPV. Il peut très bien arriver que les quartiers prioritaires soient fuis et se retrouvent dans une situation encore plus délicate du fait de cet abandon. Évitons d'aggraver, au détour d'une loi technique, les difficultés de ces quartiers ; veillons au contraire à les rendre plus attractifs.

Enfin, vous vous êtes demandé si l'on pouvait avoir un logement social à vie, quelle que soit l'évolution de ses revenus. C'est toute la question du parcours résidentiel. Il ne faut pas mettre de côté dans tous les territoires l'ensemble des moyens de construire ou de satisfaire à la demande de logement social ou para-social – usufruit locatif social, logement étudiant ou autre. Veillons à ne pas casser ce qui fonctionne. Nous aurions intérêt à intégrer l'ensemble d'un parcours résidentiel et l'ensemble des formes de logements susceptibles de bénéficier d'une aide.