Intervention de Michel Piron

J'ai apprécié, madame la ministre, que la présentation du projet de loi ait fait l'objet d'annonces assez modestes. Il s'agit en effet d'un vrai texte d'ajustement, ne prétendant pas forcément au Grand Soir – que l'on sait trop souvent suivi de petits matins.

Je formulerai, concernant les mesures très opérationnelles et concrètes de ce titre II, quelques observations et questions. La faculté pour les bailleurs sociaux de moduler les loyers me semble aller dans un sens tout à fait recommandable. À masse globale de loyers identique, on peut parfaitement opérer de meilleures modulations pour favoriser la mixité sociale – qui n'est d'ailleurs pas qu'une mixité résidentielle, mais qui doit aussi passer par des règles d'urbanisme visant à favoriser la mixité fonctionnelle. De la même manière, me paraît tout à fait recommandable la mesure très concrète interdisant le refus d'un logement social sur le fondement exclusif de l'absence de lien avec la commune. Le critère de mobilité géographique et de lien avec l'emploi, élément essentiel de mixité fonctionnelle, me paraît aussi aller dans le bon sens.

S'agissant du DALO, nous devons être vigilants. Nous sommes tous sollicités – moi-même, pas plus tard qu'hier au Conseil national de l'habitat – en vue d'en élargir le champ. Mais, quand tout devient prioritaire, il n'y a plus de priorité. J'en profite pour vous dire que j'ai salué le travail accompli par le préfet Alain Régnier lorsqu'il était délégué général pour la coordination de l'hébergement et de l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées. Le jour où il a eu le pouvoir d'adresser des injonctions aux préfets sur l'ensemble du territoire, cela s'est traduit dans l'année qui a suivi par la résorption quasi totale du stock d'ayants droit, en dehors de Paris et de l'Île-de-France, où l'on manque de logements, à moins de mettre des gens à la porte pour en loger d'autres à leur place. Le contingent préfectoral a, en l'occurrence, parfaitement joué son rôle. Si l'on n'a pas tout à fait atteint les objectifs affichés – qui étaient d'ailleurs plutôt des intentions que des objectifs –, un progrès a incontestablement été accompli grâce à cela.

La disposition prévoyant l'attribution de 25 % de logements sociaux aux ménages du premier quartile est très importante. Je salue aussi le fait que soit clairement affichée dans ce texte l'idée que la mixité sociale ne consiste pas seulement à installer des gens riches au milieu des pauvres, mais aussi des personnes appartenant aux déciles médians. La mixité se fait aussi bien par le haut des revenus que par le bas. Elle n'est pas à sens unique. Que le préfet se voie doté d'un véritable pouvoir en la matière me semble tout simplement relever d'un droit régalien. Moi qui suis girondin, je demande à l'État d'être là où il le faut, ce qui, en l'occurrence, est bien le cas.

Eu égard aux droits des locataires, à leurs limites, voire peut-être aux devoirs de ces mêmes locataires, il me paraît parfaitement bienvenu et justifié de tenir compte du fait que certains demandeurs ont déjà refusé un logement adapté.

En ce qui concerne la hausse des loyers, qui, d'une année sur l'autre, peut être plafonnée à 5 % en sus de l'indice de référence des loyers, je demanderai que l'on réfléchisse à la base d'où l'on part. Il serait peut-être utile d'avoir, en sus de ces 5 %, une deuxième clé, telle que le montant de loyer acceptable dans un logement social. Je déposerai éventuellement un amendement sur ce sujet. Il me paraîtrait important de ne pas se contenter de ce seul pourcentage.

Cette remarque me conduit à évoquer le SLS. Je me souviens des cris d'orfraie poussés à ce sujet en séance publique lors du débat sur la loi de mobilisation pour le logement. Cela avait d'ailleurs donné lieu à des alliances assez baroques, dépassant largement les clivages partisans. Vous avez indiqué que 4 000 locataires étaient concernés par le surloyer. Je crains que la faiblesse de ce chiffre ne démontre surtout que le SLS n'est pas toujours utilisé quand il devrait l'être. Je suis d'accord pour rendre le supplément de loyer plus dissuasif. Cela étant, il s'agit de ne pas se laisser impressionner par des gens qui oublient de dire d'où l'on part. À l'époque, certains ont poussé des lamentations vigoureuses en apprenant que les loyers étaient multipliés par trois ou quatre : ils avaient simplement oublié de préciser quel était le loyer de départ. Je rappelle qu'une loi qui n'a pas été abrogée interdit qu'un loyer du parc social dépasse 25 % des ressources du locataire. Les personnes susceptibles de passer à un loyer de 1 500 ou 1 800 euros avaient donc un revenu au minimum quatre fois supérieur. Vous avez aussi raison de souligner les limites du droit au maintien dans les lieux.

S'agissant des PLH, on pourrait discuter des délais accordés, mais cela me paraît raisonnable.

Le fait d'exiger que la déclaration d'intention d'aliéner, qui doit être adressée au maire, soit parallèlement adressée par le notaire au préfet revient à préjuger de la mauvaise foi du maire. Je préférerais qu'on oblige ce dernier à transmettre le double au préfet, plutôt que d'avoir l'air de considérer que, systématiquement, le maire ne ferait pas son travail.

La question des locations meublées – dont le nombre augmente considérablement avec le phénomène Airbnb – méritera peut-être qu'on y regarde de plus près.

J'ai entendu parler d'améliorations à venir concernant l'habitat indigne : je demande à voir, car j'ai entendu, à ce sujet, des propos qui pourraient conduire à des remèdes pires que le mal.

Enfin, je serais heureux que l'on puisse me donner des explications permettant d'y voir plus clair dans la gouvernance du logement à Paris et en Île-de-France.