Intervention de Nathalie Appéré

Plusieurs de nos collègues ont souligné l'intérêt des dispositions figurant dans ce projet de loi en matière de modulation des loyers. L'expérience montre à quel point la question des loyers peut limiter une authentique politique de peuplement ou de mixité sociale. La paupérisation des demandeurs – constatée dans tous les territoires – conduit parfois à n'attribuer, pour des raisons de solvabilité des ménages, que des logements dont les loyers sont considérés comme très bas en raison de leur date de construction. Il convient donc de ne pas se limiter à des quotas d'attributions hors QPV, mais de combiner ces attributions avec une politique de loyers adaptés afin de ne pas être contraint, dans les zones hors QPV, à n'attribuer à des ménages que quelques blocs de logements sociaux anciens qui risqueraient alors de constituer les QPV de demain.

Certaines dispositions du texte permettent aux bailleurs d'augmenter les loyers, de façon à conserver un quittancement égal. On risque ainsi un renchérissement du parc qui le rendrait encore moins accessible à certains ménages. Ne pourrait-on imaginer, pour des territoires volontaires qui répondraient à certains critères, une politique territoriale de loyers imposant à l'échelon de l'EPCI, dans le cadre de la signature des conventions d'utilité sociale, des loyers dits « uniques », que ce soit dans des zones de QPV ou en dehors ? Un tel dispositif permettrait d'éviter certaines contraintes et homothéties entre difficultés des ménages et niveau des loyers.