Intervention de Emmanuelle Cosse

Effectivement, il faut répartir ces ménages à l'échelle de l'EPCI, et les programmes de reconstruction y concourent ; c'est le cas à Paris dans les 14e, 15e, 16e et 17e arrondissements qui ont encore beaucoup à faire en matière de logement social, et où nous pourrons atteindre le taux de 25 % afin qu'il ne soit plus cantonné dans les 13e, 18e et 19e arrondissements. Dans les quartiers connaissant une carence de logements sociaux, il faut recourir aux PLAI. Il ne me semble pas que 25 % de ménages bénéficiant d'un logement financé à l'aide d'un PLAI constituent un signe de difficulté sociale, qui n'est pas toujours synonyme de pauvreté, comme on le constate dans nombre de villes d'Île-de-France – Clichy-sous-Bois ou Sarcelles, par exemple –, où la difficulté surgit lorsque 90 % de la population d'une ville est du premier quartile, même lorsqu'il n'y a que 30 % de logements sociaux. Au sein des grandes métropoles, la répartition concerne l'ensemble du territoire. Rien ne s'oppose à la réalisation de cet objectif en Île-de-France où nous continuerons à construire des logements.

Dans certains quartiers, tous les enfants des familles du premier quartile sont scolarisés dans le même établissement. C'est pourquoi nous proposons que les attributions à venir soient situées hors QPV : il faut les amener dans d'autres quartiers. Lorsque j'étais élue régionale, j'ai financé dans le 16e arrondissement un programme de pension de famille : il a fait l'objet de quarante-sept recours, et les opposants étaient présents à l'inauguration ! Les enfants de ces familles se sont parfaitement insérés dans le quartier ainsi que dans les établissements scolaires, alors qu'il n'y avait aucun logement social.

Le taux de 25 % d'un volume d'attribution n'est pas inaccessible : il s'agit de 25 % de ménage du premier quartile de vos demandeurs, et la mixité doit aussi concerner les quartiers qui ne sont pas QPV.

À Razzy Hammadi, je rappelle qu'Action logement met en oeuvre la garantie locative Visale, notamment destinée aux salariés en situation de précarité et aux moins de trente ans qui sont en activité ou en passe de l'être. Tout jeune titulaire d'une promesse d'embauche peut bénéficier de Visale, même s'il ne produit un contrat que dans l'année suivante. La garantie est gratuite et dure trois ans. Les apprentis sont éligibles à ce dispositif et peuvent, par ailleurs, bénéficier d'aides supplémentaires dispensées par Action logement, particulièrement lorsqu'ils se trouvent en situation de double ou triple hébergement. Ces aides sont malheureusement trop méconnues.

La caution locative étudiante (CLE) a aussi été mise en place il y a plusieurs années et distribuée par les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) lorsque les jeunes déposent leur demande de logement étudiant. La procédure est dématérialisée.

À terme, nous souhaitons établir un portail unique susceptible de fournir aux jeunes une information précise, sans pour autant défaire le système actuel, déjà sollicité pour la rentrée du mois de septembre prochain ; car nous devons être attentifs aux étudiants entrant en université.

Par ailleurs, aux termes de discussions avec Action logement, nous avons étendu la garantie Visale aux chômeurs en mobilité, ayant besoin d'une aide au logement dans un nouveau territoire. Nous réfléchissons aussi à apporter une aide à l'ensemble des jeunes, notamment à ceux ne disposant pas d'un contrat de travail, mais aussi aux intermittents, ainsi qu'à ceux qui sont employés dans le cadre de la nouvelle économie du numérique et relèvent d'un statut particulier. Enfin, nous souhaitons prendre en compte les jeunes soutenus par la garantie jeune ou le service civique et qui voudraient bénéficier d'une garantie logement, même si leur statut est différent.

Les chiffres du logement social des jeunes sont meilleurs que nous le pensions. Les plus jeunes ne sont pas nombreux à adresser des demandes : ce sont les 25-29 ans qui fournissent le plus important contingent de premières demandes. Nous nous interrogeons sur la façon de faciliter leur arrivée au sein du dispositif, ce qui dépend pour une part des politiques de peuplement menées par les bailleurs.

Le projet de loi ne comporte pas beaucoup de dispositions ayant trait à la démocratie dans le domaine du logement. Vous avez évoqué l'action de groupe : je rappelle que les premières de ces actions ont porté sur des questions de charges locatives et de quittances au sein du logement social. C'est la menace de l'action de groupe qui a abouti à la négociation dans une situation bloquée depuis plusieurs années.

Au-delà du projet de loi, il me semble que tout ce qui relève de la mobilisation des locataires du parc social, mais aussi de leur information en général, est essentiel, et le ministère soutient les associations concernées. Toutefois, ne soyons pas candides : l'expérience des conseils et des tables de quartier montre des résultats très mitigés en fonction des territoires observés. La mobilisation des locataires constitue un atout pour la vie dans les quartiers difficiles, et il faut renforcer la relation existant entre les habitants et les élus.

Je n'ignore pas la pertinence du sujet du logement saisonnier soulevé par Pascale Got, qui constitue une sérieuse préoccupation. Nous ne disposons pas à ce jour d'outils adaptés à ce type de logement ; plutôt que de légiférer, nous souhaitons expérimenter dans plusieurs territoires des produits par nature temporaires, relevant à la fois de l'hôtellerie et de la location meublée. Nous éprouvons les plus grandes difficultés à trouver le modèle économique de ces logements à occupation saisonnière. Nous sommes confrontés à des situations de la plus grande indignité, et c'est ainsi que des jeunes ont trouvé la mort, dans une station de montagne, parce qu'ils vivaient dans leur caravane.

À l'occasion de la présentation éventuelle d'un nouveau projet de loi consacré à la montagne, nous souhaiterions être en mesure de proposer un cadre législatif adapté à ces situations.