Intervention de Razzy Hammadi

Réunion du 8 juin 2016 à 9h45
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur général :

Je le répète, se pose un problème de responsabilité pénale et civile. Tout créateur d'entreprise est susceptible de s'exposer à une faillite et sa responsabilité peut être engagée pour ses salariés. De la même manière, passer le permis autorise à conduire une voiture seul et donc expose au risque d'un accident.

Modifier les limites d'âge, c'est toucher à l'ordonnance de 1945, terrain toujours délicat.

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