Intervention de Frédérique Massat

Nous sommes aujourd'hui réunis pour examiner le rapport d'application de la loi 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » ou « loi ACTPE ». C'est un sujet d'actualité qui nous a d'ailleurs beaucoup occupés ces dernières semaines avec l'examen de l'article 43 du projet de loi dit « Sapin II », relatif aux qualifications professionnelles des artisans. La loi de 2014 avait permis de rassurer le monde de l'artisanat mais aussi de porter une rénovation des baux commerciaux et de l'urbanisme commercial, sujet qui occupe cette commission depuis des années et qui, sur les territoires, est une question extrêmement sensible. Concernant les qualifications professionnelles des artisans, l'équilibre atteint par la loi Pinel a été préservé puisque l'article 43 a été complètement réécrit, en particulier pour conforter la validation des acquis de l'expérience (VAE) et pour créer le statut d'artisan cuisinier.