Intervention de Philippe Kemel

Messieurs les rapporteurs, vous avez rappelé quel était l'objectif de cette loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises et les principaux résultats qui apparaissent. Mon intervention portera sur trois sujets : les baux commerciaux, le FISAC et la concurrence entre les auto-entrepreneurs et les artisans.

Ma première question porte sur les baux commerciaux, la hausse des loyers est désormais anticipable puisqu'elle est limitée à 10 % en cas de déplafonnement. Un indice des loyers commerciaux existe aujourd'hui, vous l'avez rappelé. Les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs sont aujourd'hui plus transparentes. Mais il y a un changement de système qui engendre de l'instabilité et forcément de l'incompréhension et des contentieux. C'est ce que nous constatons sur le terrain. Comment sont faites aujourd'hui ces renégociations de loyers ? Lorsqu'il y a conflit, pour ne pas aller vers des procédures judiciaires, ne peut-on pas envisager un système de médiation qui pourrait être porté par les chambres artisanales ou les chambres de commerce afin de favoriser le passage harmonieux d'un mode de règlement du bail vers un autre.

Deuxième question, Monsieur Fabrice Verdier, vous avez rappelé les nouvelles règles régissant le FISAC : il s'agit de passer d'une logique de guichet à une logique de projet. Avez-vous eu, dans vos auditions, des exemples montrant que l'on en prend le chemin ? Les commerces ont aujourd'hui une problématique forte à résoudre qui est celle de l'accessibilité. Bien souvent, les demandes de FISAC se font sur cette question mais il ne devrait pas se réduire au financement de ce seul objectif. Il y a là un sujet à approfondir. Où en sommes-nous de la rédaction des projets des territoires en matière de développement commercial pour qu'il y ait une harmonisation avec le FISAC ?

Ma troisième question concerne la concurrence entre auto-entrepreneurs et artisans. Il y avait beaucoup à faire. L'harmonisation du système du micro-social et du micro-fiscal été proposée et elle semble bien fonctionner : avez-vous constaté, lors de vos auditions, des difficultés particulières ? Est-on capable de quantifier le nombre d'entreprises passées au micro-fiscal ? Sur les formalités qu'elles ont à accomplir, n'y a-t-il pas, là aussi, des difficultés qui nécessiteraient des conseils particuliers des chambres des métiers et des chambres de commerce ?