Intervention de Jeanine Dubié

Merci Messieurs les rapporteurs pour la qualité de votre rapport qui revient sur l'ensemble des dispositions de la loi. Deux ans après son adoption vous constatez que ces mesures ont tardé à être mises en oeuvre puisque l'ensemble des dispositions réglementaires a tardé à être publié. Désormais c'est fait, mais la publication des décrets, notamment les plus importants, ayant été tardive, je comprends votre difficulté pour apprécier certains points.

Toutefois, je ne peux m'empêcher de revenir sur ce qui s'est passé lors de l'examen de l'article 43 du projet de loi Sapin II. Je veux dire que nous regrettons la méthode du Gouvernement, qui a tenté de revenir sur des dispositions qui avaient pourtant trouvé un équilibre, en concertation avec les acteurs professionnels. L'insécurité législative est difficile à vivre, elle est souvent dénoncée par nos entrepreneurs. On a bien vu la réaction des organisations professionnelles contre cet article 43. Je me félicite du travail effectué dans l'hémicycle, mais on aurait pu éviter trois heures de débat.

Je souhaite revenir aussi sur le volet concernant l'urbanisme commercial qui, me semble-t-il, a été une réussite : cette loi a stabilisé l'encadrement législatif de l'urbanisme commercial. La mise en application des nouvelles dispositions a provoqué une fusion des procédures qui a permis d'éliminer des projets insuffisamment aboutis et a donné plus de temps et de marge de manoeuvre aux élus. Vous semblez noter que la durée de validité des autorisations d'exploitation commerciale semble poser problème et vous souhaitez l'allonger, dans un but de simplification, à une durée de cinq ans. Pourriez-vous nous donner des éléments sur cette question ?

Quel bilan pouvez-vous tirer de la présence renforcée des élus dans les commissions d'aménagement commercial ? Pourriez-vous nous apporter des précisions sur la mise en oeuvre du droit de suite concernant l'immatriculation à la chambre des métiers pour les entreprises de plus de dix salariés ? J'ai compris que c'était compliqué. Enfin, on entend dire dans nos chambres des métiers qu'il y a des artisans qui quittent l'artisanat pour rejoindre l'auto-entrepreneuriat : est-ce quelque chose que vous avez pu vérifier lors de vos auditions ?