Intervention de Annick Le Loch

Je veux saluer les dispositions qui étaient dans ce texte de loi ainsi que le travail réalisé par nos deux rapporteurs pour évaluer leur application. Je m'interroge toutefois, comme certains de mes collègues, sur les capacités que nous avons aujourd'hui à revitaliser les centres bourgs et les centres-villes. Une table ronde organisée il y a peu par notre commission nous a montré que c'était une réelle problématique pour certains et un enjeu national. Le Gouvernement a lancé une mission de revitalisation du commerce de centre-ville dont les conclusions vont être connues ce mois-ci. Avez-vous eu quelques éléments à ce sujet ?

J'ai d'autres questions à vous poser. La première concerne les contrats de revitalisation artisanal et commercial et l'expérimentation qui est en cours et qui doit durer cinq ans. Le décret est récent mais avez-vous pu obtenir quelques retours d'expérience sur ces contrats ?

Ma deuxième question concerne le FISAC et la TASCOM. À la page 28 de votre rapport, vous dites à propos du FISAC qu'il y a un décalage entre les objectifs et les moyens alloués. Quel correctif faudrait-il y apporter ? Vous soulignez également que la solidarité financière entre la grande distribution et les petites entreprises artisanales et commerciales par le biais de la TASCOM n'a pas été rétablie. Dès lors, que préconisez-vous ?

Ma troisième question concerne la loi de modernisation de l'économie (LME). C'est la LME qui a augmenté le seuil au-delà duquel une extension ou une création de surface commerciale nécessite l'autorisation des CDAC : on est passé de 300 à 1 000 mètres carrés. Les critères de finalisation du dossier ont été modifiés puisqu'on ne tient plus compte des critères de déstabilisation de l'emploi ou de l'activité des petits commerces. Ces dossiers ne prennent pas non plus en compte le e-commerce. Ces sujets ont-ils été abordés lors de vos auditions ? Comment intégrer le e-commerce dans l'analyse des CDAC ? Ne devrait-on pas revenir au critère des 300 mètres carrés et redonner un pouvoir d'appréciation aux CDAC ? Des critères d'emploi qualitatifs ou de commerce éthique ne pourraient-ils pas être pris en compte par CDAC ?