Intervention de Fabrice Verdier

Merci, chers collègues, pour ces questions. Il faut rappeler que deux ans c'est un peu juste pour expertiser sérieusement une loi qui n'a pas produit tous ses effets.

Concernant le FISAC, sans polémique aucune, je voudrais d'abord saluer le travail fait par l'ancienne ministre de l'artisanat, Mme Sylvie Pinel, qui avait dû gérer une situation qui n'était pas évidente. À l'époque, la capacité budgétaire ne permettait de répondre qu'à un dixième des promesses de subventions qui étaient faites. Il a donc fallu redéfinir une politique en fonction des moyens budgétaires dont on disposait. L'élu local que je suis regrette que la corrélation entre la TASCOM et le budget du FISAC n'existe plus. Toutefois, nous connaissons les difficultés que traverse le pays et les arbitrages que nous devons faire.

Par ailleurs, je considère que, quand bien même il n'y aurait pas eu de problème budgétaire, la logique d'appels à projet est une bonne logique. Elle évite quelques effets d'aubaine, puisque par le passé, il était possible de voir des subventions FISAC sans grand rapport avec l'objet de ce fonds, certains élus se targuant en off d'avoir réussi à faire financer quelques ronds-points à côté d'opérations de centre-bourgs. Le bilan de la réforme est difficile à faire. La sélection des projets s'est faite le mois dernier et nous n'avons pas encore de retour pour évaluer la qualité de ces projets. Ce que l'on peut regretter, et on le souligne dans le rapport, c'est le fait qu'on ait limité l'éligibilité des dépenses de sécurité pour les commerçants aux communes de moins de 3 000 habitants alors qu'il s'avère que les questions de sécurité sont plutôt prégnantes dans les communes de plus de 3 000 habitants. Nous nous rapprocherons de la ministre du commerce et de l'artisanat pour faire évoluer cette règle.

Sur les questions plus générales, je ne vais peut-être pas répondre de façon ciblée et précise à chaque interpellation. Nous pourrons avoir un nouvel échange si vous le voulez. Concernant les régimes de la micro-entreprise et de l'auto-entrepreneur, je pense que l'on a trouvé un véritable équilibre. On a répondu aux exemples précis d'iniquité entre les deux régimes en rapprochant les deux régimes. Aujourd'hui, un auto-entrepreneur peut aussi facilement créer son entreprise qu'il pouvait le faire il y a trois ans. La position que nous avons trouvée est équilibrée. Il est logique dans un monde où la concurrence doit être libre et non faussée, que tout entrepreneur soit obligé de payer les mêmes taxes de frais de chambre que ses concurrents et de se former.

Par contre, et je l'ai dit dans les auditions avec les responsables des chambres consulaires, il faut faire évoluer le stage préalable à l'installation (SPI) vers un stage des années 2016 qui tienne compte des évolutions numériques de notre société et des profils hétérogènes des entrepreneurs. C'est compliqué d'imposer à un jeune qui crée son entreprise, qui a BAC+5 et qui maîtrise beaucoup d'outils de rester assis pendant cinq jours dans une salle d'une chambre des métiers et d'assister de manière passive à une formation qui ne lui sert à rien. Il faut maintenir ce stage mais l'individualiser pour apporter des outils à ceux qui en ont besoin, peut-être en amenant des entrepreneurs à faire part de leur expérience. Cela permettrait de maintenir l'obligation de formation sans coût. Cela ne regarde toutefois pas directement le législateur, c'est plus du travail à faire entre les chambres et les créateurs d'entreprises.

Nous avons donc apaisé la situation. Pour avoir auditionné les différentes fédérations d'auto-entrepreneurs, force est de constater qu'il n'y a pas eu de sujet de tension portant sur les obligations supplémentaires mais que le débat a porté principalement sur le SPI. Le discours a été peut-être un peu plus sévère par rapport aux auto-entrepreneurs du côté des chambres des représentants des artisans classiques. Il faut continuer à être vigilant sur le salariat déguisé des auto-entrepreneurs et sur le système de protection sociale des entrepreneurs individuels, quel que soit leur régime.

Je suis aussi les questions touchant au Régime social des indépendants (RSI). Il y a une question d'équilibre de ce régime. Il y a également un problème de bombe à retardement : des personnes pensent être suffisamment couvertes par leur régime mais le sont, à mon sens, insuffisamment et seront très surprises par le nombre de trimestres validés quand elles feront valoir leurs droits à la retraite.

L'évolution est plutôt positive mais il faut faire un travail de pédagogie important sur les avantages et les inconvénients du régime de la micro-entreprise. Très franchement, selon le chiffre d'affaires et l'activité que vous avez, le régime d'auto-entrepreneur n'est pas toujours adapté. Si on veut travailler avec les collectivités publiques et investir, on a besoin d'être entrepreneur individuel et de récupérer la TVA. C'est un bon régime de départ qui permet de passer un palier et devenir ensuite entrepreneur individuel. L'équilibre a été trouvé, il ne faut pas revenir dessus.