Intervention de Paul Delduc

À propos du FNAL, il est exact que pour respecter la norme de dépense globale, les 70 millions d'euros votés en loi de finances rectificative ainsi que 230 millions d'euros de la dotation initiale n'ont pas été versés au fonds en fin de gestion. Je laisserai mon collègue du ministère des finances vous en dire davantage. En tout état de cause, nous comptons sur l'exercice 2016 pour réduire cette dette : si le budget qui a été voté pour cette année est exécuté en totalité au niveau des montants initialement prévus, elle pourra être ramenée des 401 millions d'euros atteints fin 2015 à environ 265 millions.

S'agissant des mesures de réforme des aides personnalisées au logement (article 140 de la loi de finances pour 2016), la première est assez complexe à mettre en place. Il s'agit de prendre en compte la valeur du patrimoine des ménages bénéficiaires dans le calcul de l'aide lorsqu'il est supérieur à 30 000 euros. La mesure s'appliquera au 1er octobre et devrait permettre de diminuer les dépenses d'environ 70 millions d'euros. La difficulté est d'évaluer à la fois le capital immobilier et mobilier des ménages, en excluant les résidences principales, les biens à usage professionnel et divers biens qui ne sont pas disponibles, parce qu'ils sont sous séquestre par exemple. Il faut en revanche identifier les biens détenus sur les livrets A, livrets jeune, livrets d'épargne populaire etc. Une liste de biens mobiliers a été fixée avec la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) avec l'idée de rester le plus proche possible de ce qui retenu pour le revenu de solidarité active (RSA). Quant au patrimoine immobilier, il existe des outils pour l'estimer, dont un qui est mis à disposition par le ministère des finances. Cela étant, cette réforme représente une très lourde charge pour les caisses d'allocations familiales, qui doivent collecter les données de nos 6,5 millions d'allocataires. Aujourd'hui, l'intention du Gouvernement est de l'appliquer aux nouveaux entrants dans le dispositif à compter du 1er octobre mais non de traiter en une seule fois l'ensemble des bénéficiaires. Parallèlement, nous travaillons avec la CNAF et le ministère des finances pour trouver des solutions permettant de récupérer les données déjà transmises par les allocataires à d'autres administrations – dans l'esprit général de « dites-le nous en une seule fois ».

La mise en place d'une dégressivité de l'aide, qui devra s'appliquer lorsque le niveau de loyer paraît excessif au regard de la taille du ménage, est également en cours. Il y aura un premier seuil de loyer à partir duquel l'aide décroîtra et un second au-delà duquel elle s'annulera, tous deux multiples du loyer-plafond. Les coefficients varieront selon les zones : ils seront fixés à, respectivement, 3,4 et 4 fois le loyer-plafond en zone 1, et à 2,5 et 3,1 en zones 2 et 3. Cela devrait toucher environ 80 000 ménages et permettre d'économiser quelques 96 millions d'euros en année pleine. Les décret et arrêté nécessaires à la mise en oeuvre de la mesure ont été présentés au Conseil national de l'habitat, à la CNAF et à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et leur publication devrait intervenir très prochainement.

Reste une troisième mesure qui concernait la suppression de l'évaluation forfaitaire des ressources pour les travailleurs de moins de 25 ans. Il était en effet prévu de supprimer la possibilité de calculer les ressources d'un ménage sur l'année N-2. Dans le courant de l'année, des discussions assez intenses ont eu lieu, mais à ce stade, le Gouvernement ne souhaite pas encore mettre en place cette réforme, afin de ne pas aggraver la situation des jeunes. Cela revient à dire que nous n'appliquons pas une décision du Parlement, c'est vrai, ce qui n'est jamais très agréable.

S'agissant de la production de logements sociaux, en particulier du faible accroissement constaté entre 2014 et 2015, alors que l'énergie qui est déployée reste forte, une partie de la réponse se trouve dans la question suivante : nous avons davantage recentré les programmes. Or, de ce fait, la production de logement est plus chère et plus complexe, car nous cherchons à construire au sein des zones les plus tendues, notamment en Île-de-France, où les bailleurs sociaux doivent réussir à trouver des terrains. Malgré cela, l'effort est constant : sur les 109 000 logements que vous évoquiez, 30 000 se situent en Île-de-France. Sur les vingt dernières années, 2015 est donc, avec 2013, une des meilleures. Les bailleurs sociaux ont vraiment joué le jeu, mais la tâche est ardue lorsqu'il s'agit de bâtir en zones tendues.