Intervention de Paul Delduc

Nous prenons bonne note de votre remarque monsieur le rapporteur spécial ! Reste qu'une action dynamique et collective est menée et porte ses fruits aux endroits les plus tendus.

Vous avez également évoqué le renforcement de la mobilisation des collectivités territoriales. Suite au comité interministériel égalité et citoyenneté de mars 2015, une instruction du Gouvernement a été adressée aux préfets le 30 juin 2015 afin d'accélérer la mise en oeuvre des obligations des communes SRU, avec l'idée d'un accompagnement étatique fort. Beaucoup d'énergie a été déployée dans les départements et à ce jour dans trente-trois d'entre eux, un plan d'action a été adopté afin de renforcer l'accompagnement des communes déficitaires ou carencées, lorsqu'elles sont volontaires. Pour les autres, le régime reste le même. Une soixantaine de collectivités ont d'ores et déjà signé des contrats avec l'État au mois d'avril, et 180 autres contrats sont en cours d'élaboration, sur un total de 1 100 communes déficitaires et 220 carencées. Une proportion importante des communes a donc accepté de travailler avec l'État. Mais il faudra attendre un peu pour constater des résultats concrets.

Je n'ose pas répondre à la question suivante, qui portait sur la modulation des aides fiscales dans le but d'accompagner le recentrage : elle est pleine de sens mais la réponse est difficile. Vous avez rappelé que les mesures fiscales sont nombreuses et variées, certaines d'un volume très important. La réflexion mérite d'être menée mais toucher à un dispositif, entraîne de nombreuses réactions en chaîne qu'il est difficile de prévoir.

En ce qui concerne la trésorerie des délégataires, je ne peux que partager le constat. Partant d'un état où la trésorerie des délégataires était encore importante en 2011, nous en sommes arrivés à une situation anormale dans laquelle les délégataires d'aides à la pierre font la trésorerie de l'État.