Intervention de Paul Delduc

Réunion du 15 juin 2016 à 10h45
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Paul Delduc, directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature :

Je vous prie par avance de bien vouloir m'excuser de ne pouvoir vous apporter que des réponses partielles.

Le nombre de logements sociaux locatifs au cours de l'exercice 2015 s'élevait à 108 921, hors effectifs des départements d'outre-mer et de l'ANRU. Le chiffre pour les départements d'outre-mer était de 4 889 et pour l'ANRU de 11 293. Le total s'élève donc à 125 103 logements locatifs sociaux financés en 2015.

En ce qui concerne le dispositif « Pinel », votre première question revenait à demander si on allait continuer à financer la construction de logements qui resteront vides. Le dispositif a été précisément conçu afin d'éviter cela, en limitant – c'est ce que Mme Rabault a évoqué ensuite – son application à des zones présentant un certain niveau de tension sur le marché de la construction. Il repose donc a priori sur un principe différent des précédents mécanismes de soutien fiscal à l'investissement dans le logement intermédiaire ou locatif. Il est plus resserré et doit éviter le financement de logements qui risqueraient de demeurer vides. Cela étant, il s'agit d'un dispositif fiscal qui n'est pas très ancien et nous ne disposons pas de données d'analyse géographique, y compris pour apporter des réponses aux questions que vous posez, Mme Rabault. Je ne saurais dire si dans les zones où l'on a favorisé l'application du dispositif « Pinel », les bailleurs sociaux n'ont pas été gênés pour le financement de leurs opérations. Mais cette question nous intéresse également.

Nous pouvons regarder les éléments d'analyse que nous pouvons vous apporter après l'audition avec les données dont nous disposons. Mais aujourd'hui, le suivi de ce dispositif fiscal et l'évaluation de son impact dans une zone est difficile. Il y a un an de décalage. Le dispositif fiscal est récent, il commence certainement à produire des effets. Établir un lien de causalité entre la mise en place du dispositif « Pinel » et la production de logements sociaux – c'était l'une de vos autres questions – n'est pas non plus possible avec le recul que nous avons, en tous cas pas de manière économétrique. Le Gouvernement pense que ce dispositif, avec un certain nombre d'autres, a favorisé la reprise de la construction d'une façon générale. Mais déterminer précisément le lien de causalité entre tel dispositif et telle situation réclame un travail supplémentaire que nous n'avons pas fait. Il ne faut pas raconter de mensonges sur ces sujets-là.

En ce qui concerne la part d'aides publiques dans les montants consacrés à la construction de logements sociaux, je m'inquiète que vous ayez pu poser cette question plusieurs fois sans obtenir de réponse. Ce que nous pouvons vous fournir après l'audition porte sur les données que nous maîtrisons, à savoir le coût des dépenses fiscales supportées par le budget de l'État et les aides publiques à propos desquelles il dispose de l'information – le cas échéant, car il existe plusieurs catégories de logements sociaux. Pour les aides des collectivités territoriales, nous disposons de moins d'informations. Mais nous sommes capables de vous fournir quelques éléments « en moyenne ».

En ce qui concerne le dispositif « ALUR », l'un des objectifs de la loi était d'éviter des constructions en discontinuité dans le milieu rural, c'est-à-dire le mitage. Il n'est pas envisagé de faire évoluer la loi à ce stade même s'il existe des discussions sur des éléments prêtant à interprétation pour certaines communes littorales. Par exemple en Bretagne, il existe une tradition assez forte d'habitat diffus et il arrive que dans des hameaux, on ait à se demander si, à bon droit, des maisons nouvelles peuvent être bâties. En réalité, le problème se pose surtout pour les détenteurs des sols qui pouvaient perdre de la valeur vénale du fait de l'application de la loi « ALUR ». Cela étant, le Gouvernement n'a pas l'intention de régler ce problème par une modification du cadre législatif. Il veut privilégier une application intelligente des textes, au cas par cas.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion