Intervention de Patrick Kanner

Je tiens avant toute chose à remercier les rapporteurs pour le travail entrepris ensemble depuis plusieurs semaines. Vous avez déjà auditionné deux autres membres du Gouvernement ; vous me pardonnerez donc d'éventuelles redites – qui vaudront toujours mieux que des contradictions.

J'évoquerai principalement le titre Ier du projet de loi, mais aussi le titre III, par exemple la place des conseils citoyens dans notre future démocratie participative.

Un mot, tout d'abord, du contexte et des motivations qui ont conduit le Gouvernement à vous présenter ce texte : l'année 2015 nous a rappelé que la République a besoin de se vivre au quotidien, d'être incarnée, et qu'elle recule parfois face aux intégrismes et aux idéologies populistes ou encore faute de tenir sa promesse de manière suffisamment explicite. Si la République est une immense ambition, encore faut-il lui donner corps davantage. Comme toutes les constructions humaines, la République est vulnérable ; il nous appartient de ne jamais cesser de lui donner du souffle et de la réinventer en fonction de son environnement.

Ce texte est une pierre à l'édifice. « Ne te crois point si important que les autres te paraissent insignifiants », disait Confucius : je souhaite que l'examen parlementaire de ce projet de loi soit très ambitieux. C'est la ligne de conduite que je suis dans les échanges interministériels comme dans mon dialogue avec le rapporteur général et les rapporteurs thématiques.

C'est aussi pour cette raison qu'avec mes collègues Emmanuelle Cosse et Ericka Bareigts, nous avons lancé – comme Axelle Lemaire l'avait déjà fait pour le texte qu'elle défend – une consultation numérique qui a rassemblé plus de 40 000 visiteurs et donné lieu à 800 contributions. Ses conclusions viennent d'être remises aux rapporteurs ; elles constituent un apport utile. Sachons tirer parti de cette expérimentation.

J'entends parfois dire que ce projet de loi serait composite. Je crois, au contraire, qu'il a sa cohérence en ce qu'il vise à faire vivre les valeurs de la République. Il concerne tous les Français, où qu'ils vivent, d'où qu'ils viennent et quelle que soit leur condition, parce qu'il touche aux réalités les plus concrètes : l'accès au logement, le parcours d'autonomie des jeunes, la lutte contre les discriminations, l'engagement au service des autres. Chacun, dans toute sa singularité, est donc concerné.

Il encourage, tout d'abord, l'engagement citoyen. Nous devons créer une culture de l'engagement au point qu'il devienne une seconde nature pour tous nos concitoyens. Songez que 23 millions de Français adhèrent à une association et 16 millions d'entre eux sont des bénévoles, dont trois quarts à titre régulier – autrement dit, ce sont des bénévoles militants. Pourtant, le rapport d'enquête de Mme Françoise Dumas a révélé les freins encore trop nombreux qui entravent l'engagement des actifs. C'est pourquoi nous allons instituer un congé d'engagement fractionnable de six jours pour tous les salariés. Je vous présenterai à ce sujet un amendement visant à étendre le champ des bénévoles concernés sur le modèle de ce qui est proposé dans le projet de loi « Travail » à propos du compte d'engagement citoyen. L'objectif est d'englober le plus grand nombre de personnes, y compris les encadrants de bénévoles et les membres des conseils citoyens. Ces mesures prolongent l'ordonnance de simplification du régime des associations, présentée en juillet et que je vous proposerai de ratifier.

Plusieurs d'entre vous m'ont déjà fait part de leur volonté de travailler sur la définition de l'intérêt général associatif ou encore sur les fonds associatifs en déshérence. J'examinerai avec intérêt vos propositions d'amendement, en particulier sur la notion d'intérêt général au sujet de laquelle j'ai récemment reçu un rapport très complet et intéressant du Haut Conseil à la vie associative (HCVA).

Ensuite, ce texte crée la réserve citoyenne. Les crises majeures que nous venons de vivre nous rappellent que nombreux sont nos concitoyens qui veulent être utiles. Il nous faut examiner comment mieux organiser cette volonté spontanée de servir les personnes qui se trouvent dans la difficulté – dont les récentes inondations nous ont donné l'illustration. C'est pourquoi nous souhaitons que la réserve citoyenne existe sous diverses formes, afin que chacun puisse occasionnellement se mettre au service de l'intérêt général et contribuer à faire vivre les valeurs de la République, notamment la solidarité. Cette proposition figurait dans le rapport présenté par Claude Bartolone en 2015.

De même, nous allons donner un nouvel élan au service civique. Nombreux sont les parlementaires qui, depuis 2010 et même plus tôt, se sont impliqués dans ce dispositif dont l'initiateur, Martin Hirsch, suit l'évolution avec beaucoup d'attention. Le Président de la République a fixé un objectif extrêmement ambitieux : le service civique fondé sur le volontariat devrait concerner une demi-classe d'âge, soit 350 000 jeunes, dès 2018. Nous devons réussir la montée en charge de cette mesure sans mettre en cause ni les missions du service citoyen, ni sa différence avec l'emploi. Je refuse, en effet, de sacrifier le service civique sur l'autel de la quantité. Je souhaite donc que nous examinions les amendements au texte à la lumière de ces deux exigences, et je proposerai moi-même un amendement rappelant que le service civique n'est pas un substitutif à l'emploi.

Le projet de loi prévoit aussi de compléter les structures pouvant être agréées afin d'enrichir le nombre des missions pour lesquelles les personnes morales de droit public déjà agréées peuvent mettre des jeunes à disposition auprès d'autres structures de droit public qui, non agréées, satisfont néanmoins aux conditions d'agrément. Ce montage permet d'élargir le spectre du service civique à un vivier très large, que constituent notamment les centres de secours des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).

Je vous proposerai par voie d'amendement de créer une carte du service civique, à l'image de la carte d'étudiant des métiers créée par la loi de 2011 pour le développement de l'alternance, qui donne droit aux mêmes avantages que ceux dont bénéficient les étudiants.

Je saisis cette occasion pour vous annoncer que le conseil des ministres a décidé ce matin même, sur proposition du Premier ministre, d'agréer la nomination de M. Yannick Blanc, au poste de Haut-Commissaire à l'engagement, à la place de M. François Chérèque, qui a dû démissionner pour de graves raisons de santé et à qui je fais part de mon amitié – que je sais partagée par bon nombre d'entre vous. Souhaitons bon vent à M. Blanc, ancien préfet du Val-d'Oise et président de la Fonda.

Le projet de loi consacre également la reconnaissance de l'engagement étudiant, laquelle existe déjà dans certains établissements – je pense à l'Université de Nancy, par exemple. Nous souhaitons l'étendre à toutes les formations supérieures. Conformément à la proposition du Président de la République et comme l'a préconisé M. Jean-Pierre Allossery dans son rapport sur les crédits de la vie associative, l'engagement des étudiants sera valorisé dans leurs diplômes. La question de la valorisation de l'engagement dans le secondaire demeure ouverte : j'espère que ce débat aura lieu, même si je connais les préventions qu'il suscite. L'article 15 du projet de loi permet aux mineurs de seize ans et plus de devenir directeur de publication. Plusieurs d'entre vous souhaitent, en outre, que les mineurs âgés d'au moins seize ans puissent créer, gérer et animer une association sans autorisation parentale. Il me semblerait donc incohérent d'élargir le droit de constituer une association aux mineurs de seize ans sans permettre la valorisation de l'engagement dans son parcours lycéen.

Après l'engagement, j'en viens à la question de l'autonomie des jeunes. Près de 8 millions de Français ont entre quinze et vingt-cinq ans. Notre démographie positive est une formidable richesse qui nous sera très utile dans les années à venir, même si elle constitue aujourd'hui un défi à relever. Le Président de la République a fait de notre jeunesse sa priorité. Ce n'est pas qu'un slogan : je pourrais énumérer toutes les mesures prises en la matière depuis le début du quinquennat. Cette priorité produit ses résultats : le chômage des jeunes a baissé de plus de 6 % en un an, pour revenir à son niveau de mai 2014. C'est une bonne nouvelle, et nous devons continuer d'avancer en ce sens. Un taux de chômage des jeunes non scolarisés dans le secondaire et le supérieur qui s'établit à plus de 20 % n'est pas acceptable dans un pays qui place la jeunesse au coeur de ses priorités politiques.

Le 11 avril dernier, le Premier ministre a annoncé des mesures complémentaires en direction des jeunes. Nous les traduisons dans le projet de loi « Travail » de Myriam El Khomri, par la création de l'allocation de recherche du premier emploi destinée aux jeunes diplômés boursiers, mais aussi par la généralisation et l'accompagnement renforcé de la garantie jeunes, dont les directeurs de missions locales se félicitent et qui est un formidable succès ; elle concerne 50 000 jeunes cette année et en touchera 200 000 dans les deux ans.

Dans le présent texte, nous vous proposerons des amendements visant à consolider l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les jeunes se trouvant en situation de rupture familiale. S'agissant de la question prégnante de l'accès au logement pour les jeunes, le Premier ministre a annoncé le 11 avril, devant les organisations de jeunesse, une mesure de garantie des loyers destinée aux jeunes de moins de trente ans, qui sera prise par voie réglementaire et entrera en vigueur dès la rentrée prochaine. Ces mesures s'ajouteront à celles qui figurent déjà dans le texte, qui visent notamment à renforcer le pilotage de l'information des jeunes en en confiant le chef de filât aux régions, c'est-à-dire un rôle de coordination de l'action des collectivités, et non une compétence exclusive.

L'information est souvent le noeud du problème. De nombreux dispositifs existent, qui sont parfois inconnus, et souvent méconnus des jeunes issus de milieux défavorisés. Je vous annonce que nous créerons à la rentrée une boussole des droits qui sera mise en ligne afin que les jeunes puissent, sur un portail unique, accéder à l'ensemble des informations relatives à leurs droits au niveau national et local. Chaque jeune âgé de seize à vingt-trois ans pourra bénéficier d'une information individualisée sur ses droits en matière de couverture santé, de prévention voire d'examens gratuits de santé. Les capacités de la médecine scolaire sont un problème ancien. J'ai autrefois souhaité que cette compétence soit transférée aux départements et, en le rappelant, je suis conscient d'ouvrir une boîte de Pandore ; il me semblait souhaitable, en effet, de créer des blocs de compétences cohérents.

Je défends depuis plusieurs mois un certain nombre de mesures en matière d'accès au logement. L'article 20 du projet de loi vise à établir un meilleur équilibre dans l'occupation du parc social en favorisant l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors des 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville qui existent en France métropolitaine et ultramarine. Il sera ainsi mis fin à la pratique de la préférence communale. À l'article 26, nous accorderons aux bailleurs sociaux une plus grande liberté dans la fixation des loyers des logements sociaux, à condition qu'ils satisfassent aux objectifs de mixité sociale et de réorganisation des loyers sans augmentation de la masse globale des loyers plafond – je sais que vous avez eu un débat technique approfondi avec Emmanuelle Cosse sur ce point. Enfin, les articles 31 et 32 permettront de mieux appliquer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), qui est encore contournée. J'ai récemment constaté dans les Alpes-Maritimes à quel point certaines municipalités sont loin de répondre à leurs obligations. Or porter l'écharpe tricolore donne des droits, mais surtout un devoir : celui de respecter la loi de la République.

Dernier sujet, enfin : l'égalité réelle – une belle exigence. À la fragmentation de notre société, si visible depuis 2015, nous voulons répondre par l'engagement et par la possibilité pour chaque jeune d'où qu'il vienne de former son destin. Il faut aussi que chacun, sans distinction aucune, se sente une composante de la République à l'égal de tous. C'est l'objectif du titre III auquel, en tant que ministre de la ville et de la jeunesse, je suis particulièrement attentif. En 2015, vous avez créé les conseils citoyens par la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite « loi Lamy ». Aujourd'hui, nous les renforçons en leur donnant un véritable droit d'interpellation du préfet en vue, le cas échéant, de procéder à une adaptation du contrat de ville, à laquelle je suis favorable. Suite au comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté, je vous annonce que ma collègue Hélène Geoffroy et moi-même avons obtenu une enveloppe de 7 millions d'euros pour la formation des membres des conseils citoyens. J'ai aussi souhaité que ceux-ci puissent bénéficier d'un congé d'engagement, qui vous sera proposé par voie d'amendement.

Nous renforçons ainsi notre arsenal de lutte contre les discriminations, le racisme, l'antisémitisme et tout ce qui, subrepticement ou bruyamment, altère chaque jour davantage le lien social. Dans le projet de loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, vous avez créé l'action de groupe contre les discriminations, à laquelle votre rapporteur général, Razzy Hammadi, a largement contribué. Nous allons plus loin encore avec ce texte en généralisant la circonstance aggravante de racisme, d'antisémitisme, d'homophobie, afin notamment d'améliorer la répression du délit de provocation et d'injure raciste ou discriminatoire par le renforcement des peines encourues. Un chiffre suffira à vous convaincre : en 2014, seules 221 condamnations ont été prononcées, alors qu'il suffit de parcourir les réseaux sociaux pour dénombrer des centaines de provocations, voire davantage, qui mériteraient tout autant de sévérité. En ce domaine plus qu'en tout autre, nous avons un devoir d'efficacité. De nombreux amendements à ces dispositions seront présentés ; je proposerai, par exemple, de renforcer l'intégration des sportifs handicapés, qui subissent hélas ! une autre forme de discrimination.

Avec vos rapporteurs, je me fixe l'objectif d'être le garant – peut-être mon parcours le justifie-t-il – de la cohérence de ce texte. Nous ne pourrons pas tout faire, mais nous ferons beaucoup. Je ne méconnais pas le calendrier et je sais que de nombreux débats ont déjà eu lieu à l'occasion de précédents projets de loi. Je n'en demeure pas moins ambitieux quant à l'examen parlementaire qui s'annonce, et j'aurai le plaisir d'être à vos côtés, la semaine prochaine, pour enrichir encore ce beau projet de loi qui, in fine, sera notre oeuvre commune pour une République ferme, généreuse, « en actes ».