Intervention de Patrick Kanner

Il est vrai que le nombre de missions de service civique dans la sphère publique est insuffisant, même si les associations représentent 70 % des missions, et non 80 %, contre 30 % à la sphère publique. Les administrations publiques progressent donc, bien que les collectivités, en particulier les communes, demeurent très en retard. Les ministères font des efforts ; les collectivités locales doivent s'engager davantage, comme je l'ai récemment indiqué à François Baroin, président de l'Association des maires de France.

Faut-il moduler l'intensité du service civique en abaissant le plancher d'heures pour multiplier le nombre d'engagements ? Le débat doit avoir lieu.

Rares sont les jeunes, monsieur Breton, pour qui la journée Défense et citoyenneté constitue un moment essentiel dans leur parcours – c'est un euphémisme. Je crois que cette JDC peut évoluer ; à titre personnel, je suis favorable à ce qu'elle soit portée à six ou sept jours et qu'elle comprenne des modules complets afin de donner corps aux notions de brassage et de mixité tout en étant utile à chaque jeune concerné. Le Président le République n'a pas écarté cette hypothèse, dont il faudra débattre peut-être dans le cadre de cette loi, peut-être aussi à l'occasion des échéances démocratiques qui approchent. L'allongement à plusieurs jours de la JDC n'est pas sans conséquences sur le budget de l'État : aujourd'hui, elle représente une dépense d'environ 100 millions d'euros ; son extension sur plusieurs jours à toute une génération, soit environ 800 000 jeunes, coûterait entre 500 et 600 millions d'euros.

Ce débat est utile. Il est en lien avec la question de Mme Bechtel : à titre personnel, je ne suis pas favorable à la création d'un nouveau service universel et obligatoire pour tous, avant tout parce qu'il serait contraire à la notion même d'engagement. Face à toute obligation, le sport favori des intéressés consiste à chercher les moyens de ne pas la remplir. Pour mémoire, la dernière conscription du service militaire obligatoire, en 1997, n'a réuni que 240 000 jeunes hommes environ, soit à peine plus de la moitié des jeunes pouvant être appelés – ce qui signifie qu'un nombre important de jeunes ont été réformés ou exemptés. Le débat existe certes, dans l'exécutif comme au Parlement. Cependant, les jeunes que je côtoie sont résolument attirés par un service à la nation sur la base de l'engagement ; très rares sont ceux qui souhaitent qu'il soit rendu obligatoire. Au contraire, ils préfèrent un engagement utile et reconnu. En clair, il y a là un véritable débat que le présent texte ne permettra sans doute pas de trancher, mais qui pourra se poursuivre.

Vous avez également, monsieur Breton, évoqué le vote obligatoire. Il supposerait sans doute de reconnaître le vote blanc, de prévoir des sanctions et d'organiser les scrutins non plus le dimanche, mais en période de travail ; le sujet est donc très vaste. Je ne suis pas certain que le projet de loi constitue le support le plus adapté pour en débattre, mais cette question se pose naturellement, compte tenu de l'expérience de certains pays étrangers comme le Royaume-Uni, par exemple.

M. Allossery a eu raison de rappeler qu'il n'existe pas de crise de l'engagement : les jeunes veulent pouvoir être reconnus. De ce point de vue, il nous appartient de leur donner des outils d'expression officiels. Je rencontre régulièrement le collège des jeunes du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui bénéficie d'une véritable reconnaissance au sein de la troisième assemblée de la République. Pourquoi ne pas imaginer que les CESE régionaux comportent eux aussi des collèges de jeunes ? De même, il faut encourager – et non contraindre – les collectivités territoriales à créer des conseils de jeunes irriguant les territoires et susceptibles d'alimenter les travaux du futur conseil d'orientation des politiques de la jeunesse. Celui-ci ne figure pas dans le texte, mais je sais que le rapporteur général voudrait l'y introduire ; il semble qu'une telle disposition relève du pouvoir réglementaire, mais le débat est légitime. Quoi qu'il en soit, il existe en France des lieux où les jeunes peuvent s'exprimer et faire valoir leur avis ; pour les développer, je préfère convaincre plutôt que contraindre les collectivités.

Quant au dialogue structuré que vous évoquez, monsieur Allossery, il est une méthode employée au niveau européen ; au niveau national, je vous ai répondu.

Mme Corre s'est inquiétée que différentes questions institutionnelles comme le droit de vote à seize ans et le cumul des mandats ne soient pas évoquées dans le projet de loi, mais il ne me semble pas qu'il puisse y répondre. En revanche, j'ai commandé, voici plus d'un an, un rapport à France Stratégie, qui m'a remis un document dont je vous recommande la lecture et qui contient des propositions iconoclastes telles que l'instauration du droit de vote à seize ans ou l'interdiction de se représenter à une élection après l'âge de soixante-dix ans – mesure dont je suis certain qu'elle ne fait pas l'unanimité au sein du Parlement… Le rapport en question comportait bien d'autres recommandations intéressantes, comme le non-cumul des mandats dans le temps. Le présent projet de loi n'est pas adapté à ce type de mesures. De plus, si nous voulons qu'il chemine et aboutisse à un consensus, tout du moins à un rapprochement des points de vue, il faudra faire le tri des questions devant y être abordées – ce qui n'empêche pas que le débat pourra avoir lieu, peut-être à l'occasion d'un prochain moment démocratique.

S'agissant de l'alternative entre contrainte et volontariat, je suis partisan de faire de l'engagement une obligation naturelle dans les esprits.

Quant au chef de filât accordé aux régions en matière d'information des jeunes, levons tout malentendu : il ne s'agit pas d'une compétence exclusive. La proposition que vous faites, madame Corre, de prévoir des schémas d'orientation est néanmoins intéressante : s'il y a un chef de file, il faut aussi un document obligatoire, même si ses conclusions ne sont pas contraignantes, pour inciter tous les partenaires à travailler ensemble autour de la région, qui est la collectivité la plus indiquée pour assurer cette coordination.

Le dispositif « meilleurs bacheliers », proposé par la ministre de l'éducation nationale, n'a pas suscité que des réactions favorables ; nous y reviendrons au cours du débat, puisque des amendements seront défendus pour le remettre en cause, et nous devrons choisir les modalités les plus favorables aux jeunes bacheliers.

Il est vrai, monsieur Dive, que les concours de la fonction publique ne sont pas la seule et unique perspective des jeunes ; c'est pourquoi nous encourageons l'initiative entrepreneuriale, notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est la raison d'être de l'agence France Entrepreneur qui est présidée par M. Mohed Altrad, un homme extrêmement dynamique que l'on ne présente plus dans cette commission. L'objectif est de faire comprendre aux jeunes que le manque de diplômes n'est pas forcément un frein à la création d'une entreprise. De même, la création lors du comité interministériel à l'égalité et à la citoyenneté de la grande école du numérique permet à des jeunes d'entrer dans la dynamique salariale et entrepreneuriale dans le secteur du numérique sans posséder les habituels diplômes requis. C'est aussi pour cette raison qu'une disposition figurant dans le projet de loi défendu par Axelle Lemaire vise à ouvrir les bourses aux jeunes inscrits dans cette grande école. En clair, il va de soi que la création d'entreprises fait partie des priorités du Gouvernement, qui agit en lien avec les chambres consulaires.

Nous avons voulu donner du sens aux conseils citoyens par la formation de leurs membres, madame Chapdelaine, car l'absence de formation peut vite se traduire par une forme de démagogie. Des personnes qui peinent à s'exprimer en public, qui ignorent le fonctionnement de l'institution ou qui ont du mal à élaborer des projets, ne seront pas des interlocuteurs crédibles pour les élus. Pour enclencher une dynamique de démocratie participative, nous devons pouvoir faire confiance aux membres des conseils citoyens, qu'ils aient été désignés ou qu'ils aient présenté leur candidature spontanée : l'objectif, en effet, est qu'ils deviennent de véritables relais de l'opinion et de la parole citoyenne, mais aussi des interlocuteurs actifs des élus locaux. Je précise que le conseil citoyen n'est pas un conseil municipal bis : la souveraineté reste l'apanage des élus et la démocratie représentative est préservée, mais elle ne peut que s'enrichir de l'expérience de terrain que possèdent les citoyens réunis dans ces conseils.

La proposition très pertinente que vous faites concernant l'accès aux restaurants universitaires est actuellement étudiée par le ministère de l'éducation nationale et devrait donner lieu à une mesure d'ordre réglementaire.

Je suis réservé quant à la possibilité pour les collectivités locales de mettre des jeunes en service civique à la disposition d'associations. Accueillir un jeune en service civique suppose d'en être responsable et confère une obligation non seulement juridique, mais aussi morale. Je ne souhaite pas qu'il soit possible à une collectivité d'engager cent jeunes en service civique pour en mettre quatre-vingt-dix à la disposition d'associations et, ce faisant, se défausser de toute responsabilité, car ce n'est pas dans notre intérêt. Peut-être pourrons-nous envisager cette éventualité lorsque le service civique sera généralisé et que nous aurons un recul suffisant mais, à ce stade initial, je préfère que les collectivités accueillant des missions de service civique en assument toutes les responsabilités.

J'ai toujours été persuadé, monsieur Lesterlin, de la cohérence entre les trois cents heures d'enseignement moral et civique, la journée Défense et citoyenneté telle qu'elle est remaniée, le service civique et la réserve citoyenne ; c'est sur ces piliers que repose la culture de l'engagement.

Vous m'avez interrogé sur la réciprocité de certains services civiques. Il existe d'ores et déjà un service civique européen qu'il faut développer, ce pour quoi nous négocions avec l'Europe la pérennisation de différents dispositifs de financement. En matière de mobilité internationale, les freins auxquels se heurtent de nombreux jeunes des quartiers prioritaires de la politique de la ville n'ont pas encore été levés. En effet, sur les 110 000 jeunes qui effectuent un service ou une mission de telle ou telle sorte à l'étranger, un sur dix seulement est issu des quartiers défavorisés. Il nous faudra combler cette fracture civique internationale, et ce texte peut y contribuer.

L'égalité entre les femmes et les hommes relève déjà des compétences des missions locales, madame Olivier, même s'il faudra sans doute faire davantage en la matière. Avec la garantie jeunes, les missions locales sont des partenaires indispensables du service public de l'insertion des jeunes et leur contribution ne se limite pas qu'à l'emploi. Votre proposition est donc tout à fait pertinente. De même, je ne vois que des avantages à faire du sexisme une circonstance aggravante des crimes et délits.

En revanche, je ne suis pas favorable au curriculum vitae anonyme, et ce pour des raisons philosophiques. Je ne vois pas pourquoi cette pratique devrait être nécessaire pour que les qualités d'un jeune de couleur, portant un nom nord-africain ou résidant à une adresse stigmatisée puissent être reconnues. Je préfère le développement du curriculum vitae sous format vidéo, comme le fait la fondation Face, car il permet aux jeunes de montrer toutes leurs qualités quels que soient leur origine, leur sexe, leur couleur de peau, leur adresse. En outre, l'anonymat tombe nécessairement lors de l'entretien d'embauche. L'obligation de présenter un CV anonyme a d'ailleurs été supprimée dans un texte défendu par François Rebsamen. Je suis néanmoins conscient que cette pratique donne des résultats dans certaines structures et entreprises ; je n'y suis donc pas définitivement défavorable, mais je n'en souhaite pas la généralisation.

Je ne vois que des avantages, monsieur Juanico, à ce que le conseil d'orientation de la jeunesse soit de nouveau abordé lors du débat parlementaire, avec les réserves que j'ai évoquées. Quant au livret citoyen, il relève du pouvoir réglementaire. Enfin, la recherche de la cohérence est, à mon sens, l'une des principales priorités de ce texte, car cette culture de l'engagement doit permettre à chacun de savoir que ce qu'il ou elle fait pour la nation à tout moment de sa vie sera reconnu. C'est pour cette raison que le compte personnel d'activité tiendra compte des engagements des titulaires.

Nous avons fait des progrès en matière de financement du secteur associatif, madame Carrillon-Couvreur, avec la charte des engagements réciproques et le dossier de subvention unique. De même, les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens vont peu à peu devenir la règle dans le secteur associatif. On ne peut, en effet, demander aux associations de concourir à la mission d'intérêt général de la nation sans leur faciliter la tâche. Je regrette que le secteur associatif, comme je l'ai récemment entendu dire au congrès des maires de France, soit la variable d'ajustement des finances municipales, même si je n'ignore pas que les élus locaux doivent, plus encore aujourd'hui qu'hier, fixer des priorités. Pour autant, il ne me semble pas souhaitable de mettre en péril ces partenaires des missions d'intérêt général que sont les associations. Cela étant, chacun doit rendre des comptes, et reconnaissons que certaines associations ont encore des progrès à faire dans leur fonctionnement démocratique.

Est-il encore facile de vivre dans le monde rural, monsieur Bricout ? Non. Faut-il prendre les mesures permettant à la ruralité de constituer l'ADN de notre pays ? Oui. C'est tout l'objet des comités interministériels à la ruralité, dont le dernier s'est réuni à Privas. La question de la santé en milieu rural n'a cessé d'y être posée. Parallèlement à la multiplication des maisons pluriprofessionnelles de santé, la ministre de la santé a décidé de fixer, grâce à un mécanisme de bourses, des quotas de jeunes médecins affectés dans les zones rurales ou défavorisées. Je sais, monsieur le député, que l'Aisne souhaite pouvoir se développer tout en permettant à son secteur rural d'exister.

De même, nombreux sont les jeunes qui souhaitent rester dans la zone rurale où ils habitent, à condition de pouvoir y disposer des équipements publics nécessaires. La création d'un dojo dans votre ville, monsieur Bricout, répond aussi à cette préoccupation : les jeunes ne se maintiendront pas dans les territoires ruraux si ceux-ci ne disposent pas d'une offre suffisante en termes d'équipements, d'animation et de perspectives, pour que la solution du départ vers la ville ne soit jamais choisie par défaut et en raison des circonstances.

Je ne vous cache pas mon inquiétude, madame Bourguignon, que certains clubs d'éducation spécialisée soient mis en péril. Mme Linkenheld a raison de rappeler que nous avons besoin de médiation sociale – même si je ne suis pas certain qu'il faille aller jusqu'à adopter sa proposition en la matière. Il faut, en tout état de cause, mailler le territoire de professionnels capables de répondre à la situation de publics parfois fragiles. Il me semble, par exemple, inacceptable que certains départements soient dépourvus de pédopsychiatres. Pour éviter l'embrigadement de jeunes perturbés par des extrémistes malveillants, un accompagnement psychologique professionnel – que les parents et l'entourage ne sont pas en mesure d'apporter – est parfois nécessaire. Les pouvoirs publics dans leur ensemble doivent se saisir de cette difficulté.

Je prends note, madame Bourguignon, de votre proposition de créer des réseaux de voisins bienveillants, qui puissent aussi – pourquoi pas ? – lutter contre les dérives qui peuvent se produire sur les réseaux sociaux. Quoi qu'il en soit, la notion de voisinage est reconnue par le label « La France s'engage », qui permet notamment de financer des structures de développement du voisinage et de la solidarité partagée ; votre idée est donc tout à fait réaliste et s'inscrit dans le processus général de réserve citoyenne.

Sans doute ce projet de loi donnera-t-il lieu à un débat sur le service national universel et obligatoire, madame Bechtel ; c'est un sujet ouvert que le Premier ministre lui-même évoque. À ce stade, je me fonde sur la loi créant les services civiques telle qu'elle a été votée en 2010 ; la campagne électorale permettra sans doute de débattre de l'opportunité de son évolution.

Je conviens, monsieur le rapporteur général, que les délais d'examen du texte sont très courts, et je le regrette. Je connais néanmoins votre motivation et ne doute pas que vous parviendrez à conclure vos travaux. Je partage votre sentiment à propos du besoin de cohérence et du conseil d'orientation de la jeunesse. Le nouveau contrat social avec la jeunesse est une obligation républicaine qui découle tacitement de ce texte, même s'il comporte des mesures très variées ; à nous de le transformer en geste fort envers nos concitoyens.

Les résultats de la consultation citoyenne seront synthétisés, madame la présidente, et la commission en aura naturellement connaissance.

Vous avez conclu par une question essentielle : comment encourager les jeunes à ne pas considérer leur territoire de vie comme une forme de prison sans barreaux ? Au fond, c'est en appliquant toutes les mesures que nous venons d'évoquer que nous permettrons leur émancipation, leur engagement, leur accès aux soins, au logement et à l'insertion professionnelle, pour que ces jeunes soient non pas des relégués de la République mais des partenaires incontournables de notre société. On mesure, en effet, le niveau de civilisation d'une société à l'aune de la place qu'elle accorde à ses jeunes.