Intervention de Valérie Corre

Avis défavorable. Madame Allain, votre demande vise à ajouter à la liste de l'article 11 de nouveaux cas permettant à un étranger séjournant en France d'accéder au service civique. Elle est déjà satisfaite s'agissant des jeunes relevant de l'article L. 314-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), car ils disposent d'un titre délivré en application de l'article L 320, cité à l'article 11 du projet de loi. De la même façon, les personnes bénéficiant de la protection judiciaire sont déjà prises en compte.