Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 juin 2016 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Avis défavorable. Les étrangers protégés subsidiaires sont désormais éligibles au service civique au terme d'un an de séjour en France. Leur situation ne saurait être toutefois en la matière assimilée à celle des réfugiés qui bénéficient d'un statut stable de nature à justifier qu'aucune condition de durée préalable de séjour ne puisse leur être opposée.
