Intervention de Valérie Corre
Réunion du 14 juin 2016 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Valérie Corre, rapporteure thématique sur le Titre Ier :Les collectivités territoriales étant des personnes morales de droit public, elles sont donc déjà dans le champ de l'article 12. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, sans quoi je devrai émettre un avis défavorable.
