Intervention de Patrick Kanner
Réunion du 14 juin 2016 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi Égalité et citoyenneté
Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports :
Le présent amendement a pour objet de rappeler que les volontaires interviennent en complément de l'action confiée aux salariés ou aux agents publics, sans jamais s'y substituer.
Si l'article L. 120-7 du code du service national précise que le contrat de service civique organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination et qu'il n'est pas régi par le code du travail, il apparaît nécessaire, dans un contexte de montée en charge du dispositif et de risques de dérapage, de rappeler ce principe avec force dans les dispositions générales qui régissent le service civique. Il s'agit de conforter l'esprit de la loi du 10 mars 2010.
